Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur le vote et l'inscription des Français de l'étranger sur les liste électorales, au Sénat le 13 novembre 2003.

Je tiens à vous rassurer : les Français de l'étranger ne font l'objet d'aucune suspension de leur droit de vote. La mention qui figure sur les listes électorales des communes n'y fera pas obstacle. Une circulaire rédigée par les services du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales va mettre les choses au point. La modification de la loi électorale ne fera pas obstacle à l'exercice de ce droit de vote.
Je vous remercie, Monsieur le Sénateur, pour les propos aimables que vous avez eus à l'égard du gouvernement. Le projet d'ordonnance, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, va permettre aux Français de l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales des communes dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs parents jusqu'au troisième degré y aura déjà figuré. Cette mesure permettra l'ancrage territorial de ces Français.
Dès que le Conseil d'Etat aura fini de l'examiner, le gouvernement publiera cette ordonnance. Dans le même temps, M. de Villepin fera parvenir à nos représentations à l'étranger une circulaire pour informer nos compatriotes de ces nouvelles dispositions. Enfin, cette ordonnance facilitera aussi le vote par procuration grâce à une simple déclaration sur l'honneur. Le vote des Français de l'étranger s'en trouvera, là encore, facilité
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 novembre 2003)