Texte intégral
Q - Certains Etats membres militent pour le "juste retour" de leur contribution au budget communautaire. Ce concept est-il compatible avec la solidarité européenne ?
R - Je peux comprendre, dans la conjoncture économique actuelle, que certains Etats veuillent limiter leur engagement financier qui les conduit à être contributeurs nets à des niveaux élevés. Mais soyons clairs : la logique du "juste retour", appliquée strictement, serait la négation strictement, serait la négation des politiques communes qui, par définition, répondent à l'intérêt général européen. C'est le cas en particulier de la politique régionale fondée sur un système de péréquation destiné à assurer la cohésion entre les régions.
Q - La Commission européenne étudie un mécanisme visant à "écrêter" les contributions nettes lorsqu'elles deviennent trop fortes. Cela ne reviendrait-il pas à généraliser le "rabais" britannique ?
R - L'écrêtement (à 0,15 % ou à 0,30 % du PIB, par exemple) reviendrait à généraliser la logique du chèque britannique. C'est pourquoi, à ce stade, et pour les raisons que je viens d'indiquer, nous sommes très réservés à cet égard.
Q - La Commission appelle à ne pas lier les négociations intergouvernementales sur la Constitution à celles des perspectives financières de l'Union. Pensez-vous qu'il existe effectivement un lien entre les deux exercices ?
R - L'objectif et le calendrier des deux exercices sont différents. La CIG doit s'achever cette année, alors que les perspectives financières pour 2007-2013 vont être discutées tout au long des deux années à venir. Il reste que les Etats doivent en tout état de cause parvenir à bâtir des compromis qui répondent à l'intérêt général européen. Ce qui veut dire que chacun y met du sien.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 octobre 2003)
R - Je peux comprendre, dans la conjoncture économique actuelle, que certains Etats veuillent limiter leur engagement financier qui les conduit à être contributeurs nets à des niveaux élevés. Mais soyons clairs : la logique du "juste retour", appliquée strictement, serait la négation strictement, serait la négation des politiques communes qui, par définition, répondent à l'intérêt général européen. C'est le cas en particulier de la politique régionale fondée sur un système de péréquation destiné à assurer la cohésion entre les régions.
Q - La Commission européenne étudie un mécanisme visant à "écrêter" les contributions nettes lorsqu'elles deviennent trop fortes. Cela ne reviendrait-il pas à généraliser le "rabais" britannique ?
R - L'écrêtement (à 0,15 % ou à 0,30 % du PIB, par exemple) reviendrait à généraliser la logique du chèque britannique. C'est pourquoi, à ce stade, et pour les raisons que je viens d'indiquer, nous sommes très réservés à cet égard.
Q - La Commission appelle à ne pas lier les négociations intergouvernementales sur la Constitution à celles des perspectives financières de l'Union. Pensez-vous qu'il existe effectivement un lien entre les deux exercices ?
R - L'objectif et le calendrier des deux exercices sont différents. La CIG doit s'achever cette année, alors que les perspectives financières pour 2007-2013 vont être discutées tout au long des deux années à venir. Il reste que les Etats doivent en tout état de cause parvenir à bâtir des compromis qui répondent à l'intérêt général européen. Ce qui veut dire que chacun y met du sien.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 octobre 2003)