Texte intégral
Nous avons parlé ce matin pour l'essentiel de trois sujets.
Le premier, c'est l'Agenda 2000. Il n'y pas eu ce matin de débat au fond sur cette question, parce que nous avons estimé, les uns et les autres, qu'après tous les débats dans cette enceinte, ainsi qu'au Conseil Agriculture et au Conseil Ecofin, il y avait eu des avancées, des progrès, des positions qui marquaient des accords et des désaccords. Les chefs d'Etat et de gouvernement avaient les éléments qui devaient permettre à Cardiff une discussion que nous espérons fructueuse sur l'Agenda 2000. Les pays de la cohésion ont rappelé leurs positions. Les Allemands et nous-mêmes avons estimé qu'il était plus raisonnable d'y revenir la semaine prochaine, à Cardiff.
Je peux toutefois vous rappeler ce que sont nos positions sur ce point, ce que nous aurions dit si la discussion de fond avait été davantage poussée. D'abord, j'aurais rappelé l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense, à savoir qu'il n'est pas question de dépasser le plafond de 1,27 %. Je pense même que l'on pourra conserver une marge assez substantielle sous ce plafond. Il faudra définir de façon concrète ce que sera la double programmation des dépenses, les Quinze d'un côté, l'élargissement de l'autre. Cela a été accepté à Luxembourg. Il faut voir maintenant comment garantir l'étanchéité de cette double programmation.
Le deuxième point concerne les fonds structurels et de cohésion. Nous considérons qu'il n'y a pas, sur ce point, de droit acquis. L'élargissement ne peut pas être une simple addition et donc, là encore, les chiffres retenus ne pourront constituer que des plafonds, en aucun cas des objectifs. S'agissant de la politique structurelle, nous souhaitons, notamment, que la règle de rebudgétisation automatique soit abolie. Nous pensons aussi qu'il faut pousser la réflexion, à la fois sur ce qui concerne le strict respect des critères, sans aucune exception, la prise en compte du niveau global d'aide communautaire dans les régions aidées, et enfin la nécessité d'aider moins, en dessous du seuil de 75 %, les régions les plus proches de ce niveau que celles qui en sont le plus éloignées, dans une logique redistributive qui doit être encore davantage poussée. Il me semble que tous ces principes pourraient être repris dès Cardiff.
Troisième thème auquel nous tenons, c'est la ligne directrice agricole et la PAC. Le principe du maintien de la ligne directrice agricole a été agréé à Luxembourg. Ce qui veut dire aussi, pour nous, que la ligne directrice agricole ne doit recouvrer que des dépenses directement liées à l'agriculture.
Le quatrième point a porté sur les soldes nets. C'est là-dessus qu'il y aurait eu un débat ce matin s'il s'était développé. Il n'aurait pas été conclusif, évidemment, mais pour nous, c'est clair. Cardiff ne doit pas être un Sommet sur le solde net. La notion même de solde net est d'ailleurs imprécise et dangereuse. On peut d'ailleurs constater que les Etats qui s'en réclament se trouvent, à la fois budgétairement et diplomatiquement, dans des situations très différentes, notamment par rapport à la question de l'élargissement. Notre priorité, c'est de se prononcer d'abord sur les politiques et donc sur les dépenses. Une fois que ceci sera fait, et seulement quand cela aura été fait, on pourra ensuite examiner les problèmes soulevés par telle ou telle délégation.
C'est ainsi que nous comprenons les conclusions du Conseil Ecofin. Cela veut dire que la réflexion ne pourra pas se fonder sur des hypothèses. Elle doit être assise sur des certitudes. Sur le reste, je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur le texte de la présidence. Nous souhaitons avancer, proposer. Nous négocierons de bonne foi. Il faut, pour ce faire, une démarche équilibrée, qui tienne compte des intérêts de tous. Mais, à défaut, soyons aussi clairs : il n'y aura pas d'autre solution que de conserver le système actuel et tout le système actuel.
Le deuxième point, chronologiquement, est un point d'information, sur la préparation de Cardiff. Vous connaissez les grandes lignes de ce Conseil européen. Il y a, dès dimanche soir, une réunion de la Troïka et des partenaires sociaux. C'est la mise en oeuvre d'une des décisions du Conseil sur l'emploi de Luxembourg qui s'est tenu en novembre dernier. Au déjeuner de lundi, les chefs d'Etat et de gouvernement auront une discussion sur l'orientation future de l'Union, en particulier sur la question institutionnelle et notamment sur la subsidiarité. Il y a eu sur ce point quelques remarques qui ont été faites dès aujourd'hui sur la lettre commune de MM. Chirac et Kohl, au sujet de laquelle aussi bien le représentant de l'Allemagne, Klaus Kinkel, que moi-même avons dit qu'elle serait un élément dans la discussion présentée par les deux chefs d'Etat et de gouvernement, la semaine prochaine, sans expliciter la chose.
Enfin, bien sûr, le Kossovo nous a retenu assez longtemps. Comme vous le savez, la situation s'est détériorée depuis le 29 mai avec plusieurs dizaines de victimes, un afflux de réfugiés vers le centre du Kossovo et vers l'Albanie. Le premier constat que chacun a été amené à faire, c'est cette aggravation extrêmement préoccupante de la situation qui a d'ailleurs amené à durcir le texte des conclusions initialement proposé, en évoquant les risques d'une nouvelle purification ethnique. Nous sommes donc très préoccupés. Nous avons noté qu'il y avait eu sans doute une amorce de dialogue, fin mai, mais qu'aucune nouvelle rencontre n'avait pu avoir lieu, contrairement aux engagements qui avaient été pris des deux côtés. La réunion du 29 mai a été annulée. La réunion du 5 juin n'a pas pu non plus se tenir. Il faut absolument remettre la négociation sur ses rails et les prochaines réunions du Groupe de contact doivent y contribuer.
Je voudrais insister sur le fait qu'il y a maintenant un problème de réfugiés qui s'aggrave là aussi, à l'évidence. Nous avons exprimé le souci que l'Union commence à s'en préoccuper dès maintenant. Cela doit être traité aussi par le HCR et par les ONG. Il faut absolument un traitement humanitaire rapide de ce problème.
Concernant les mesures de sécurité, nous avons eu un débat assez long. La position de la France est que nous sommes en train d'étudier, dans le cadre de l'OTAN, toutes les options possibles. Je dis bien, toutes les options possibles, sans en exclure aucune. D'autres délégations ont voulu que, tout de suite, le Conseil Affaires générales semble aller dans le sens de l'affirmation de la possibilité du recours à la force, qui ne peut pas être exclu évidemment. Mais, d'une part, il ne doit pas être formulé comme la seule hypothèse possible, bien sûr, et, d'autre part, il n'appartient pas, c'est naturel, au Conseil Affaires générales de dicter au Conseil de sécurité de l'ONU ce que doit être sa position. Nous sommes parvenus, au final, à un texte qui dit que nous souhaitons que soient envisagées toutes les solutions possibles, y compris celles qui requièrent l'autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU sur la base du Chapitre VII. Voilà qui est à la fois une déclaration de très grande fermeté, qui reflète notre état d'esprit, et une déclaration qui ouvre le champ des possibles.
Enfin, dernier point sur le Kossovo, comme vous le savez, le Conseil a approuvé le texte qui prévoit le gel des nouveaux investissements. Par ailleurs, nous savons aussi que d'autres mesures pourraient être envisagées, d'autre types de sanctions. Il faudra, pour cela, qu'elles aient l'agrément du plus grand nombre d'Etats possible. Aucune date n'a été précisée. Il a juste été dit que l'on pouvait en envisager d'autres.
Q - Ce qui est amusant, c'est que vous passez par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il n'y a pas un "truc" qui s'appelle l'UEO qui est à votre disposition et qui permet au Conseil Affaires générales, justement, de décider d'actions, de mesures, de recours à la force éventuelle ?
R - Vous avez raison. Ce "truc", comme vous dites, existe. Il s'est réuni à un échelon ministériel, il y a assez peu de temps, et cette discussion s'y était déjà tenue. A l'époque, nous avions constaté, dans ce cadre qu'il n'y avait pas l'accord général pour s'en servir et que cela ne paraissait peut-être pas être même le plus opérationnel. Nous avions eu une très longue discussion sur ce point-là.
Q - Quand on lit le projet de conclusion sur l'Agenda 2000, on a l'impression que c'est plutôt un étalage de divergences que d'avancées, comme vous le dites. Alors, qu'attendez-vous du Conseil européen ? On a l'impression que l'on est tellement loin sur tout que l'on voit mal ce que va faire ce Conseil européen, que ce soit sur la contribution allemande, sur l'agriculture...
R - Je crois que je viens de le dire. Ce que nous attendons, c'est d'abord que l'on confirme et précise tout ce qui a trait à la discipline budgétaire et, notamment, que l'on rappelle avec beaucoup de soin le plafond de 1,27 % et la conception que nous en avons. Vous me dites que c'est un constat de désaccord. Je ne peux pas vous dire le contraire. Vous me demandez ensuite ce que nous souhaitons. Je vous dis ce que nous attendons.
Q - Vous n'attendez donc que les arbitrages des chefs d'Etat et de gouvernement sur la foi de ce document...
R - Nous espérons qu'on ira le plus loin possible. Je rappelle que c'était déjà notre position à Luxembourg. Donc, rappeler le plafond de 1,27 % n'apparaît pas quelque chose de totalement révolutionnaire.
Q - Les Espagnols, apparemment...
R - Mais, de toute façon ils hésitent déjà. C'est pour cela que j'ai cité à la fin le fait que si nous n'avons pas d'accord dans cette négociation, nous en reviendrons au système qui est le système actuel. Cette décision "ressources propres" s'applique, tant qu'une autre ne lui a pas été substituée. Donc, je crois qu'il faut aussi être capable de le faire comprendre. Sur les fonds de cohésion et structurels, nous ne remettons pas en cause la philosophie de l'existant, mais nous souhaitons des précisions. Sur la ligne directrice agricole et la PAC, on peut aller encore un petit peu plus loin, dans la précision, que ce qui a été dit à Luxembourg où les choses étaient assez explicites mais pouvaient encore être formulées de façon plus opérationnelle. Quant au solde net, je crois que je me suis exprimé avec clarté sur ce que sont nos positions sur cette question. Mais, je crois qu'il faut faire preuve, encore une fois, d'esprit de responsabilité. Cardiff ne doit pas être un sommet sur le solde net. Cette discussion n'aboutirait pas, d'ailleurs. Il faut en avoir l'approche la plus efficace possible, la plus intelligente possible : celle qui part des politiques, des dépenses, pour ensuite passer à la question des contributions. Ces idées ont d'ailleurs été émises par le gouvernement français sur ce sujet, en particulier par la voix du ministre de l'Economie et des Finances.
Q - On a quand même l'impression que les progrès réalisés sur l'Agenda 2000, pendant la présidence britannique, sont très faibles, en fait. Au fond, au bout de six mois, on tourne en rond, mais il n'y a pas l'ombre d'une ouverture.
R - Ce que vous dites n'est pas faux, mais ce n'est ni totalement surprenant, ni totalement préoccupant. Cela s'inscrit dans un calendrier que nous ne connaissons pas tout à fait et qui va jusqu'en juin 1999, sans doute, au plus tôt. Peut-être, d'ailleurs, va-t-il y avoir à Cardiff une décision sur le calendrier. Ce serait déjà un progrès. Ce n'est même pas certain. Donc, nous avons encore un peu de temps. Nous connaissons aussi le contexte préélectoral en Allemagne, qui pèse sans doute sur les capacités de décision. Encore une fois, vous n'avez pas tort, mais ce n'est ni surprenant, ni préoccupant pour l'avenir.
Q - Le calendrier que vous venez d'évoquer, vous l'avez dit par hasard, parce qu'on le voyait plus tôt, compte tenu des échéances parlementaires, etc...
R - J'ai entendu évoquer juin. On peut avoir une étape sous forme d'un Conseil extraordinaire en mars. De toute façon, il faudra une conclusion dans un Conseil ordinaire en juin. J'ai dit au plus tôt. Mais, nous verrons.
Q - C'est mars ou décembre.
R - Non. Vous pouvez avoir en mars quelque chose qui est pré-abouti, qui est confirmé en juin. Ce qui permet effectivement d'éviter l'écueil que vous dites, qui n'est pas tout à fait mince. Si on n'y parvient pas, ce sera plus tard.
Q - A votre sens, à Cardiff, va-t-il y avoir un tour de table, puis on botte en touche, histoire de marquer une étape, ou pensez-vous qu'à l'initiative du chancelier allemand il pourrait y avoir un débat qui obligerait chacun à rentrer un peu dans le sujet ?
R - Il y aura sans doute un débat, mais ce n'est pas cela qui est fait pour nous gêner.
Q - A votre avis, cela va prendre du temps ou y a-t-il déjà une sorte de complicité pour que l'on fasse un tour de piste et que l'on passe à autre chose ?
R - Chacun a voulu faire comprendre que l'on ne devait pas y passer la journée. L'intervention que j'ai faite a suivi d'une seconde celle de Klaus Kinkel. Chacun est d'accord sur ce point. Ce matin, effectivement, nous sentions que nous n'étions pas en mesure de faire des préarbitrages. Cela veut dire aussi que beaucoup de choses restent sur la table et que chacun sent bien, à mon avis, que nous n'irons pas au bout de cette question à Cardiff. Autant ne pas y passer un temps trop long et, surtout, autant ne pas sembler provoquer, de façon tout à fait prématurée, un débat, un sommet ou une crise, sur la question des soldes nets alors qu'elle n'est posée de façon claire, ni par les uns, ni par les autres.
Q - Sur la lettre franco-allemande, pensez-vous qu'il y aura simplement la présentation de cette idée nouvelle sur la subsidiarité ou que, là, il y a quelque chose derrière ? Y a-t-il un petit bout d'évocation de la réforme institutionnelle ?
R - Honnêtement, j'ai la sensation que la présidence britannique souhaite aller le plus loin possible dans les débats sur la question institutionnelle pour pouvoir proposer des initiatives en tant que présidence. Deuxièmement, ce texte est une contribution utile et importante. Troisièmement, manifestement, quelques-uns de nos partenaires ont des questions - ils se sont déjà exprimées ce matin. Tout le monde aura l'occasion d'en parler à Cardiff.
Q - Mais, dans ce texte il apparaît quand même une phrase qui est une critique assez virulente de la Commission : "il conviendrait de réformer en profondeur les structures de la Commission et ses services". Qu'est-ce que cela signifie ?
R - Tout le monde a conscience que la réforme des mécanismes de fonctionnement du Conseil et la réforme de la Commission sont, assurément, deux directions fondamentales. Du reste, j'ai pu dire la semaine dernière dans un colloque que j'étais favorable à une Commission mieux organisée, mieux hiérarchisée, avec des commissaires titulaires, des commissaires adjoints. C'est une formule parmi d'autres. La France fera entendre ce qu'elle a à dire là-dessus. Il ne faut pas le prendre comme une critique. C'est un constat.
Q - Il y a une légère contradiction dans la mesure où il n'y a pas de proposition concrète, ne serait-ce que de nommer un Comité des Sages... On a l'impression que c'est une construction faite pour le chancelier avant les élections mais qu'il n'y a pas grand chose finalement.
R - Nous verrons à Cardiff, encore une fois, comment articuler le contenu de cette lettre avec d'éventuelles propositions de la présidence britannique.
Q - N'y a-t-il pas une contradiction dans les termes lorsqu'on réclame plus de transparence et lorsqu'on dit des phrases qui contiennent des sous-entendus pas très clairs, comme "corriger certains développements contestables". On ne dit pas exactement lesquels...
R - Le ministre belge des Affaires étrangères s'est interrogé sur ce point. C'est pour cela que je dis qu'il y a trois éléments : d'une part, les propositions de la présidence britannique ; deuxièmement, cette lettre, importante contribution ; et troisièmement, les questions des autres. Tout cela fera une excellente conversation à Cardiff.
Q - Quand vous dites la tendance de certaines institutions européennes....
R - Moi, je n'ai rien dit. C'est une lettre du chancelier Kohl et du président Chirac.
Q - Le pluriel signifie ...
R - Nous connaissions cette lettre dans ces différentes étapes depuis un moment, bien sûr. Mais, c'est une lettre du président de la République. N'essayez pas d'en faire un sujet. Simplement, c'est vrai que, pour répondre aux questions qui sont posées par les autres, et cela n'est pas une boutade, le chancelier Kohl et le président Chirac sont mieux placés que quiconque.
Q - C'est la première fois que l'Allemagne vous soutient sur la réforme des institutions avant l'élargissement ?
R - Je vous rappelle qu'à Luxembourg, il y avait une phrase qui figurait dans les conclusions là-dessus, qui marquait la nécessité de réformes institutionnelles avant l'élargissement.
Q - Comment appréciez-vous, en ce moment, la position de Rugova, puisque l'on voit bien que le temps ne joue pas vraiment en faveur des modérés et plutôt en faveur de Milosevic. Il a joué la carte des réunions. On l'a renvoyé. Comment appréciez-vous, politiquement, sa marge de manoeuvre ?
R - Je crois que nous aurons l'occasion d'en reparler dans la semaine.
Q - Croyez-vous que la déclaration de l'Union fasse peur à Milosevic ?
R - L'Union européenne, on connaît ses limites en terme de politique étrangère et de sécurité, mais l'option qui a été privilégiée, c'est effectivement l'étude de toutes les mesures, à la fois dans le cadre de l'OTAN et par rapport au Conseil de sécurité.
Q - Il y a quand même quelque chose qu'on peut relever dans la lettre, par exemple, pour lier les deux sujets, c'est que vous avez décidé, il y a quasiment un mois, des sanctions et qu'on ergote sur leur mise en oeuvre. Donc, ce sont des procédures communautaires, dont le contenu fait désordre.
R - Il y a un mandat du Conseil qui est très clair.
Q - Mais très long à mettre en oeuvre.
R - Le Conseil, ce matin, vient de donner un mandat aux instances compétentes pour l'impliquer, et ces instances s'appellent la Commission. Donc, franchement, ne reprochez au Conseil pas ce qu'il ne peut faire. Mais il n'y a pas non plus à faire un procès d'intention à la Commission. Le Conseil aujourd'hui a donné ce mandat très clair et sans ambiguïté aucune sur le gel des investissements.
Q - Quelle est la position du Conseil Affaires générales sur la démarche anglo-américaine de saisir le Conseil de sécurité avec un texte préparatoire. Le Conseil Affaires générales s'associe-t-il à cela ?
R - Tout à l'heure déjà, je crois avoir été assez clair. Une des raisons pour laquelle nous avons souhaité qu'il soit dit que toutes les options étaient possibles, y compris celles du Conseil de sécurité, c'est parce qu'il ne revient pas au Conseil Affaires générales de dicter l'attitude des différents Etats dans le Conseil de sécurité. C'est aussi un peu un problème de principe.
Q - Et quand on parle des mesures militaires possibles, cela peut être des mesures de protection, en Albanie ou en Macédoine ou des interventions directes au Kossovo, donc en Yougoslavie ?
R - Toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Mais encore une fois, le but du débat ce matin n'était pas de faire une pré-décision, une pré-condition, ni de tenir la main du Conseil de sécurité./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 septembre 2001)
Le premier, c'est l'Agenda 2000. Il n'y pas eu ce matin de débat au fond sur cette question, parce que nous avons estimé, les uns et les autres, qu'après tous les débats dans cette enceinte, ainsi qu'au Conseil Agriculture et au Conseil Ecofin, il y avait eu des avancées, des progrès, des positions qui marquaient des accords et des désaccords. Les chefs d'Etat et de gouvernement avaient les éléments qui devaient permettre à Cardiff une discussion que nous espérons fructueuse sur l'Agenda 2000. Les pays de la cohésion ont rappelé leurs positions. Les Allemands et nous-mêmes avons estimé qu'il était plus raisonnable d'y revenir la semaine prochaine, à Cardiff.
Je peux toutefois vous rappeler ce que sont nos positions sur ce point, ce que nous aurions dit si la discussion de fond avait été davantage poussée. D'abord, j'aurais rappelé l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense, à savoir qu'il n'est pas question de dépasser le plafond de 1,27 %. Je pense même que l'on pourra conserver une marge assez substantielle sous ce plafond. Il faudra définir de façon concrète ce que sera la double programmation des dépenses, les Quinze d'un côté, l'élargissement de l'autre. Cela a été accepté à Luxembourg. Il faut voir maintenant comment garantir l'étanchéité de cette double programmation.
Le deuxième point concerne les fonds structurels et de cohésion. Nous considérons qu'il n'y a pas, sur ce point, de droit acquis. L'élargissement ne peut pas être une simple addition et donc, là encore, les chiffres retenus ne pourront constituer que des plafonds, en aucun cas des objectifs. S'agissant de la politique structurelle, nous souhaitons, notamment, que la règle de rebudgétisation automatique soit abolie. Nous pensons aussi qu'il faut pousser la réflexion, à la fois sur ce qui concerne le strict respect des critères, sans aucune exception, la prise en compte du niveau global d'aide communautaire dans les régions aidées, et enfin la nécessité d'aider moins, en dessous du seuil de 75 %, les régions les plus proches de ce niveau que celles qui en sont le plus éloignées, dans une logique redistributive qui doit être encore davantage poussée. Il me semble que tous ces principes pourraient être repris dès Cardiff.
Troisième thème auquel nous tenons, c'est la ligne directrice agricole et la PAC. Le principe du maintien de la ligne directrice agricole a été agréé à Luxembourg. Ce qui veut dire aussi, pour nous, que la ligne directrice agricole ne doit recouvrer que des dépenses directement liées à l'agriculture.
Le quatrième point a porté sur les soldes nets. C'est là-dessus qu'il y aurait eu un débat ce matin s'il s'était développé. Il n'aurait pas été conclusif, évidemment, mais pour nous, c'est clair. Cardiff ne doit pas être un Sommet sur le solde net. La notion même de solde net est d'ailleurs imprécise et dangereuse. On peut d'ailleurs constater que les Etats qui s'en réclament se trouvent, à la fois budgétairement et diplomatiquement, dans des situations très différentes, notamment par rapport à la question de l'élargissement. Notre priorité, c'est de se prononcer d'abord sur les politiques et donc sur les dépenses. Une fois que ceci sera fait, et seulement quand cela aura été fait, on pourra ensuite examiner les problèmes soulevés par telle ou telle délégation.
C'est ainsi que nous comprenons les conclusions du Conseil Ecofin. Cela veut dire que la réflexion ne pourra pas se fonder sur des hypothèses. Elle doit être assise sur des certitudes. Sur le reste, je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur le texte de la présidence. Nous souhaitons avancer, proposer. Nous négocierons de bonne foi. Il faut, pour ce faire, une démarche équilibrée, qui tienne compte des intérêts de tous. Mais, à défaut, soyons aussi clairs : il n'y aura pas d'autre solution que de conserver le système actuel et tout le système actuel.
Le deuxième point, chronologiquement, est un point d'information, sur la préparation de Cardiff. Vous connaissez les grandes lignes de ce Conseil européen. Il y a, dès dimanche soir, une réunion de la Troïka et des partenaires sociaux. C'est la mise en oeuvre d'une des décisions du Conseil sur l'emploi de Luxembourg qui s'est tenu en novembre dernier. Au déjeuner de lundi, les chefs d'Etat et de gouvernement auront une discussion sur l'orientation future de l'Union, en particulier sur la question institutionnelle et notamment sur la subsidiarité. Il y a eu sur ce point quelques remarques qui ont été faites dès aujourd'hui sur la lettre commune de MM. Chirac et Kohl, au sujet de laquelle aussi bien le représentant de l'Allemagne, Klaus Kinkel, que moi-même avons dit qu'elle serait un élément dans la discussion présentée par les deux chefs d'Etat et de gouvernement, la semaine prochaine, sans expliciter la chose.
Enfin, bien sûr, le Kossovo nous a retenu assez longtemps. Comme vous le savez, la situation s'est détériorée depuis le 29 mai avec plusieurs dizaines de victimes, un afflux de réfugiés vers le centre du Kossovo et vers l'Albanie. Le premier constat que chacun a été amené à faire, c'est cette aggravation extrêmement préoccupante de la situation qui a d'ailleurs amené à durcir le texte des conclusions initialement proposé, en évoquant les risques d'une nouvelle purification ethnique. Nous sommes donc très préoccupés. Nous avons noté qu'il y avait eu sans doute une amorce de dialogue, fin mai, mais qu'aucune nouvelle rencontre n'avait pu avoir lieu, contrairement aux engagements qui avaient été pris des deux côtés. La réunion du 29 mai a été annulée. La réunion du 5 juin n'a pas pu non plus se tenir. Il faut absolument remettre la négociation sur ses rails et les prochaines réunions du Groupe de contact doivent y contribuer.
Je voudrais insister sur le fait qu'il y a maintenant un problème de réfugiés qui s'aggrave là aussi, à l'évidence. Nous avons exprimé le souci que l'Union commence à s'en préoccuper dès maintenant. Cela doit être traité aussi par le HCR et par les ONG. Il faut absolument un traitement humanitaire rapide de ce problème.
Concernant les mesures de sécurité, nous avons eu un débat assez long. La position de la France est que nous sommes en train d'étudier, dans le cadre de l'OTAN, toutes les options possibles. Je dis bien, toutes les options possibles, sans en exclure aucune. D'autres délégations ont voulu que, tout de suite, le Conseil Affaires générales semble aller dans le sens de l'affirmation de la possibilité du recours à la force, qui ne peut pas être exclu évidemment. Mais, d'une part, il ne doit pas être formulé comme la seule hypothèse possible, bien sûr, et, d'autre part, il n'appartient pas, c'est naturel, au Conseil Affaires générales de dicter au Conseil de sécurité de l'ONU ce que doit être sa position. Nous sommes parvenus, au final, à un texte qui dit que nous souhaitons que soient envisagées toutes les solutions possibles, y compris celles qui requièrent l'autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU sur la base du Chapitre VII. Voilà qui est à la fois une déclaration de très grande fermeté, qui reflète notre état d'esprit, et une déclaration qui ouvre le champ des possibles.
Enfin, dernier point sur le Kossovo, comme vous le savez, le Conseil a approuvé le texte qui prévoit le gel des nouveaux investissements. Par ailleurs, nous savons aussi que d'autres mesures pourraient être envisagées, d'autre types de sanctions. Il faudra, pour cela, qu'elles aient l'agrément du plus grand nombre d'Etats possible. Aucune date n'a été précisée. Il a juste été dit que l'on pouvait en envisager d'autres.
Q - Ce qui est amusant, c'est que vous passez par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il n'y a pas un "truc" qui s'appelle l'UEO qui est à votre disposition et qui permet au Conseil Affaires générales, justement, de décider d'actions, de mesures, de recours à la force éventuelle ?
R - Vous avez raison. Ce "truc", comme vous dites, existe. Il s'est réuni à un échelon ministériel, il y a assez peu de temps, et cette discussion s'y était déjà tenue. A l'époque, nous avions constaté, dans ce cadre qu'il n'y avait pas l'accord général pour s'en servir et que cela ne paraissait peut-être pas être même le plus opérationnel. Nous avions eu une très longue discussion sur ce point-là.
Q - Quand on lit le projet de conclusion sur l'Agenda 2000, on a l'impression que c'est plutôt un étalage de divergences que d'avancées, comme vous le dites. Alors, qu'attendez-vous du Conseil européen ? On a l'impression que l'on est tellement loin sur tout que l'on voit mal ce que va faire ce Conseil européen, que ce soit sur la contribution allemande, sur l'agriculture...
R - Je crois que je viens de le dire. Ce que nous attendons, c'est d'abord que l'on confirme et précise tout ce qui a trait à la discipline budgétaire et, notamment, que l'on rappelle avec beaucoup de soin le plafond de 1,27 % et la conception que nous en avons. Vous me dites que c'est un constat de désaccord. Je ne peux pas vous dire le contraire. Vous me demandez ensuite ce que nous souhaitons. Je vous dis ce que nous attendons.
Q - Vous n'attendez donc que les arbitrages des chefs d'Etat et de gouvernement sur la foi de ce document...
R - Nous espérons qu'on ira le plus loin possible. Je rappelle que c'était déjà notre position à Luxembourg. Donc, rappeler le plafond de 1,27 % n'apparaît pas quelque chose de totalement révolutionnaire.
Q - Les Espagnols, apparemment...
R - Mais, de toute façon ils hésitent déjà. C'est pour cela que j'ai cité à la fin le fait que si nous n'avons pas d'accord dans cette négociation, nous en reviendrons au système qui est le système actuel. Cette décision "ressources propres" s'applique, tant qu'une autre ne lui a pas été substituée. Donc, je crois qu'il faut aussi être capable de le faire comprendre. Sur les fonds de cohésion et structurels, nous ne remettons pas en cause la philosophie de l'existant, mais nous souhaitons des précisions. Sur la ligne directrice agricole et la PAC, on peut aller encore un petit peu plus loin, dans la précision, que ce qui a été dit à Luxembourg où les choses étaient assez explicites mais pouvaient encore être formulées de façon plus opérationnelle. Quant au solde net, je crois que je me suis exprimé avec clarté sur ce que sont nos positions sur cette question. Mais, je crois qu'il faut faire preuve, encore une fois, d'esprit de responsabilité. Cardiff ne doit pas être un sommet sur le solde net. Cette discussion n'aboutirait pas, d'ailleurs. Il faut en avoir l'approche la plus efficace possible, la plus intelligente possible : celle qui part des politiques, des dépenses, pour ensuite passer à la question des contributions. Ces idées ont d'ailleurs été émises par le gouvernement français sur ce sujet, en particulier par la voix du ministre de l'Economie et des Finances.
Q - On a quand même l'impression que les progrès réalisés sur l'Agenda 2000, pendant la présidence britannique, sont très faibles, en fait. Au fond, au bout de six mois, on tourne en rond, mais il n'y a pas l'ombre d'une ouverture.
R - Ce que vous dites n'est pas faux, mais ce n'est ni totalement surprenant, ni totalement préoccupant. Cela s'inscrit dans un calendrier que nous ne connaissons pas tout à fait et qui va jusqu'en juin 1999, sans doute, au plus tôt. Peut-être, d'ailleurs, va-t-il y avoir à Cardiff une décision sur le calendrier. Ce serait déjà un progrès. Ce n'est même pas certain. Donc, nous avons encore un peu de temps. Nous connaissons aussi le contexte préélectoral en Allemagne, qui pèse sans doute sur les capacités de décision. Encore une fois, vous n'avez pas tort, mais ce n'est ni surprenant, ni préoccupant pour l'avenir.
Q - Le calendrier que vous venez d'évoquer, vous l'avez dit par hasard, parce qu'on le voyait plus tôt, compte tenu des échéances parlementaires, etc...
R - J'ai entendu évoquer juin. On peut avoir une étape sous forme d'un Conseil extraordinaire en mars. De toute façon, il faudra une conclusion dans un Conseil ordinaire en juin. J'ai dit au plus tôt. Mais, nous verrons.
Q - C'est mars ou décembre.
R - Non. Vous pouvez avoir en mars quelque chose qui est pré-abouti, qui est confirmé en juin. Ce qui permet effectivement d'éviter l'écueil que vous dites, qui n'est pas tout à fait mince. Si on n'y parvient pas, ce sera plus tard.
Q - A votre sens, à Cardiff, va-t-il y avoir un tour de table, puis on botte en touche, histoire de marquer une étape, ou pensez-vous qu'à l'initiative du chancelier allemand il pourrait y avoir un débat qui obligerait chacun à rentrer un peu dans le sujet ?
R - Il y aura sans doute un débat, mais ce n'est pas cela qui est fait pour nous gêner.
Q - A votre avis, cela va prendre du temps ou y a-t-il déjà une sorte de complicité pour que l'on fasse un tour de piste et que l'on passe à autre chose ?
R - Chacun a voulu faire comprendre que l'on ne devait pas y passer la journée. L'intervention que j'ai faite a suivi d'une seconde celle de Klaus Kinkel. Chacun est d'accord sur ce point. Ce matin, effectivement, nous sentions que nous n'étions pas en mesure de faire des préarbitrages. Cela veut dire aussi que beaucoup de choses restent sur la table et que chacun sent bien, à mon avis, que nous n'irons pas au bout de cette question à Cardiff. Autant ne pas y passer un temps trop long et, surtout, autant ne pas sembler provoquer, de façon tout à fait prématurée, un débat, un sommet ou une crise, sur la question des soldes nets alors qu'elle n'est posée de façon claire, ni par les uns, ni par les autres.
Q - Sur la lettre franco-allemande, pensez-vous qu'il y aura simplement la présentation de cette idée nouvelle sur la subsidiarité ou que, là, il y a quelque chose derrière ? Y a-t-il un petit bout d'évocation de la réforme institutionnelle ?
R - Honnêtement, j'ai la sensation que la présidence britannique souhaite aller le plus loin possible dans les débats sur la question institutionnelle pour pouvoir proposer des initiatives en tant que présidence. Deuxièmement, ce texte est une contribution utile et importante. Troisièmement, manifestement, quelques-uns de nos partenaires ont des questions - ils se sont déjà exprimées ce matin. Tout le monde aura l'occasion d'en parler à Cardiff.
Q - Mais, dans ce texte il apparaît quand même une phrase qui est une critique assez virulente de la Commission : "il conviendrait de réformer en profondeur les structures de la Commission et ses services". Qu'est-ce que cela signifie ?
R - Tout le monde a conscience que la réforme des mécanismes de fonctionnement du Conseil et la réforme de la Commission sont, assurément, deux directions fondamentales. Du reste, j'ai pu dire la semaine dernière dans un colloque que j'étais favorable à une Commission mieux organisée, mieux hiérarchisée, avec des commissaires titulaires, des commissaires adjoints. C'est une formule parmi d'autres. La France fera entendre ce qu'elle a à dire là-dessus. Il ne faut pas le prendre comme une critique. C'est un constat.
Q - Il y a une légère contradiction dans la mesure où il n'y a pas de proposition concrète, ne serait-ce que de nommer un Comité des Sages... On a l'impression que c'est une construction faite pour le chancelier avant les élections mais qu'il n'y a pas grand chose finalement.
R - Nous verrons à Cardiff, encore une fois, comment articuler le contenu de cette lettre avec d'éventuelles propositions de la présidence britannique.
Q - N'y a-t-il pas une contradiction dans les termes lorsqu'on réclame plus de transparence et lorsqu'on dit des phrases qui contiennent des sous-entendus pas très clairs, comme "corriger certains développements contestables". On ne dit pas exactement lesquels...
R - Le ministre belge des Affaires étrangères s'est interrogé sur ce point. C'est pour cela que je dis qu'il y a trois éléments : d'une part, les propositions de la présidence britannique ; deuxièmement, cette lettre, importante contribution ; et troisièmement, les questions des autres. Tout cela fera une excellente conversation à Cardiff.
Q - Quand vous dites la tendance de certaines institutions européennes....
R - Moi, je n'ai rien dit. C'est une lettre du chancelier Kohl et du président Chirac.
Q - Le pluriel signifie ...
R - Nous connaissions cette lettre dans ces différentes étapes depuis un moment, bien sûr. Mais, c'est une lettre du président de la République. N'essayez pas d'en faire un sujet. Simplement, c'est vrai que, pour répondre aux questions qui sont posées par les autres, et cela n'est pas une boutade, le chancelier Kohl et le président Chirac sont mieux placés que quiconque.
Q - C'est la première fois que l'Allemagne vous soutient sur la réforme des institutions avant l'élargissement ?
R - Je vous rappelle qu'à Luxembourg, il y avait une phrase qui figurait dans les conclusions là-dessus, qui marquait la nécessité de réformes institutionnelles avant l'élargissement.
Q - Comment appréciez-vous, en ce moment, la position de Rugova, puisque l'on voit bien que le temps ne joue pas vraiment en faveur des modérés et plutôt en faveur de Milosevic. Il a joué la carte des réunions. On l'a renvoyé. Comment appréciez-vous, politiquement, sa marge de manoeuvre ?
R - Je crois que nous aurons l'occasion d'en reparler dans la semaine.
Q - Croyez-vous que la déclaration de l'Union fasse peur à Milosevic ?
R - L'Union européenne, on connaît ses limites en terme de politique étrangère et de sécurité, mais l'option qui a été privilégiée, c'est effectivement l'étude de toutes les mesures, à la fois dans le cadre de l'OTAN et par rapport au Conseil de sécurité.
Q - Il y a quand même quelque chose qu'on peut relever dans la lettre, par exemple, pour lier les deux sujets, c'est que vous avez décidé, il y a quasiment un mois, des sanctions et qu'on ergote sur leur mise en oeuvre. Donc, ce sont des procédures communautaires, dont le contenu fait désordre.
R - Il y a un mandat du Conseil qui est très clair.
Q - Mais très long à mettre en oeuvre.
R - Le Conseil, ce matin, vient de donner un mandat aux instances compétentes pour l'impliquer, et ces instances s'appellent la Commission. Donc, franchement, ne reprochez au Conseil pas ce qu'il ne peut faire. Mais il n'y a pas non plus à faire un procès d'intention à la Commission. Le Conseil aujourd'hui a donné ce mandat très clair et sans ambiguïté aucune sur le gel des investissements.
Q - Quelle est la position du Conseil Affaires générales sur la démarche anglo-américaine de saisir le Conseil de sécurité avec un texte préparatoire. Le Conseil Affaires générales s'associe-t-il à cela ?
R - Tout à l'heure déjà, je crois avoir été assez clair. Une des raisons pour laquelle nous avons souhaité qu'il soit dit que toutes les options étaient possibles, y compris celles du Conseil de sécurité, c'est parce qu'il ne revient pas au Conseil Affaires générales de dicter l'attitude des différents Etats dans le Conseil de sécurité. C'est aussi un peu un problème de principe.
Q - Et quand on parle des mesures militaires possibles, cela peut être des mesures de protection, en Albanie ou en Macédoine ou des interventions directes au Kossovo, donc en Yougoslavie ?
R - Toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Mais encore une fois, le but du débat ce matin n'était pas de faire une pré-décision, une pré-condition, ni de tenir la main du Conseil de sécurité./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 septembre 2001)