Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
A la suite des déclarations du Président de la République en 2001 et du Premier ministre en octobre 2002, j'ai décidé la révision du statut général des militaires.
Il était en effet impératif d'adapter le statut de 1972 aux évolutions des armées et de la société, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de l'état militaire.
J'ai voulu que la méthode suivie pour cette révision du statut allie expertise et ouverture.
J'ai demandé au vice-président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, de présider une commission, composée de personnalités extérieures au ministère, et d'un représentant par armée et par grande direction.
Cette commission a auditionné plus de 70 militaires dans diverses situations, mais aussi des membres d'associations et des femmes de militaires.
La communauté militaire a été associée tout au long des travaux.
Au niveau de la commission, un groupe témoin de membres du CSFM a été invité à présenter ses conclusions sur tous les thèmes.
L'avis des instances de concertation a été recueilli, après les travaux de la commission Denoix de Saint-Marc, puis sur le projet de loi rédigé.
Après un débat sans tabou, nous sommes parvenus à un projet qui suscite un avis unanimement positif.
C'est un texte de loi fondateur qui sera présenté au Parlement.
Le texte regroupe une vingtaine de lois en moins de 100 articles.
Il est clair et compréhensible, sans ambiguïté.
I. Les objectifs du nouveau projet de loi portant statut général des militaires.
1.1 Prendre en compte les évolutions de ces 30 dernières années.
- La professionnalisation des armées :
Commencée en 1996, elle a fait apparaître de nouveaux enjeux en termes d'attractivité et de fidélisation.
Elle pose aussi la question de la cohésion entre militaires de carrière et contractuels, ces derniers constituant désormais plus de la moitié du personnel.
- Les évolutions de la société :
La professionnalisation a modifié le lien armées-Nation ; la communauté militaire doit s'insérer dans la société par d'autres moyens.
Face aux évolutions sociologiques de ces dernières décennies, on a pu noter de la part des militaires une volonté croissante de responsabilisation et de dialogue.
Les droits des militaires pouvaient également être rapprochés des règles applicables aux fonctionnaires, dans la mesure où cela ne remettait pas en cause leur spécificité.
- Les évolutions de l'exercice du métier militaire :
Les militaires sont aujourd'hui confrontés à des engagements de plus en plus complexes.
Ils font face à un accroissement des règles de droit encadrant leurs activités, ou à des situations juridiquement floues, entre le temps de paix et le temps de guerre notamment en opérations extérieures.
1.2 Le nouveau statut ne sacrifie pas pour autant les principes essentiels.
- Nous avons voulu garantir ce qui fait l'efficacité du métier militaire.
Les principes fondamentaux ont ainsi été réaffirmés : esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
- L'unicité du statut militaire est maintenue.
Quelles que soient les armées et les services, les sujétions et les compensations demeurent communes.
II. Les orientations principales du nouveau statut général des militaires.
2.1 L'encadrement des droits civils et militaires est assoupli.
- Les obligations qui nous semblaient anachroniques ont été supprimées.
Il n'y aura désormais plus besoin de demander une autorisation de mariage avec un étranger, ni de déclarer la profession du conjoint.
- Les militaires auront la liberté d'exercer des responsabilités associatives.
Ils ne pourront cependant toujours pas appartenir à un groupement professionnel ou politique.
- En ce qui concerne le droit d'expression, l'autorisation préalable est supprimée.
Cette liberté s'exerce naturellement dans le cadre strict du devoir de réserve propre aux militaires.
2.2 En ce qui concerne la concertation, le système actuel est conforté.
- Les chefs d'état-major ou directeurs de service présideront en temps normal leur conseil de fonction militaire.
- Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire seront désignés par et parmi les Conseils de fonction militaire d'armée.
- La protection des membres qui participent à ces instances sera garantie.
Pour compléter ce dispositif, une commission indépendante d'évaluation de la fonction militaire sera chargée de remettre périodiquement un rapport au Président de la République.
2.3 La protection et les garanties que l'Etat apporte aux militaires seront renforcées.
- Les militaires auront une meilleure couverture juridique et sociale.
Le nouveau statut institue notamment une présomption d'imputabilité du service pendant toute la durée des opérations.
- Ils bénéficieront d'une protection pénale en opération et dans les zones hautement sensibles, hors faute personnelle.
- Le droit disciplinaire sera rénové, simplifié et les droits de la défense mieux assis.
Les sanctions disciplinaires et statutaires sont en particulier fusionnées dans une échelle unique.
2.4 Les grandes règles de gestion seront modernisées.
- Les protections et les droits des personnels sous contrat seront rapprochés de celles des militaires de carrière.
Les militaires sous contrat ne peuvent pas être considérés, par leur nombre et la durée de leurs services, comme des contractuels de l'Etat ordinaires.
- Les limites d'âge seront rationalisées.
Elles viseront à concilier les conséquences de la réforme des retraites et l'impératif de jeunesse.
- Le dispositif de reconversion sera amélioré, notamment à travers un meilleur accès des militaires à la fonction publique civile.
Le nouveau statut ne constitue pas une révolution. Il s'inscrit dans la prise en compte des spécificités militaires.
Il contient néanmoins des adaptations essentielles aux enjeux de l'armée professionnelle du 21ème siècle, aussi bien dans le domaine de l'emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 29 novembre 2004)
Mesdames et Messieurs les députés,
A la suite des déclarations du Président de la République en 2001 et du Premier ministre en octobre 2002, j'ai décidé la révision du statut général des militaires.
Il était en effet impératif d'adapter le statut de 1972 aux évolutions des armées et de la société, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de l'état militaire.
J'ai voulu que la méthode suivie pour cette révision du statut allie expertise et ouverture.
J'ai demandé au vice-président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, de présider une commission, composée de personnalités extérieures au ministère, et d'un représentant par armée et par grande direction.
Cette commission a auditionné plus de 70 militaires dans diverses situations, mais aussi des membres d'associations et des femmes de militaires.
La communauté militaire a été associée tout au long des travaux.
Au niveau de la commission, un groupe témoin de membres du CSFM a été invité à présenter ses conclusions sur tous les thèmes.
L'avis des instances de concertation a été recueilli, après les travaux de la commission Denoix de Saint-Marc, puis sur le projet de loi rédigé.
Après un débat sans tabou, nous sommes parvenus à un projet qui suscite un avis unanimement positif.
C'est un texte de loi fondateur qui sera présenté au Parlement.
Le texte regroupe une vingtaine de lois en moins de 100 articles.
Il est clair et compréhensible, sans ambiguïté.
I. Les objectifs du nouveau projet de loi portant statut général des militaires.
1.1 Prendre en compte les évolutions de ces 30 dernières années.
- La professionnalisation des armées :
Commencée en 1996, elle a fait apparaître de nouveaux enjeux en termes d'attractivité et de fidélisation.
Elle pose aussi la question de la cohésion entre militaires de carrière et contractuels, ces derniers constituant désormais plus de la moitié du personnel.
- Les évolutions de la société :
La professionnalisation a modifié le lien armées-Nation ; la communauté militaire doit s'insérer dans la société par d'autres moyens.
Face aux évolutions sociologiques de ces dernières décennies, on a pu noter de la part des militaires une volonté croissante de responsabilisation et de dialogue.
Les droits des militaires pouvaient également être rapprochés des règles applicables aux fonctionnaires, dans la mesure où cela ne remettait pas en cause leur spécificité.
- Les évolutions de l'exercice du métier militaire :
Les militaires sont aujourd'hui confrontés à des engagements de plus en plus complexes.
Ils font face à un accroissement des règles de droit encadrant leurs activités, ou à des situations juridiquement floues, entre le temps de paix et le temps de guerre notamment en opérations extérieures.
1.2 Le nouveau statut ne sacrifie pas pour autant les principes essentiels.
- Nous avons voulu garantir ce qui fait l'efficacité du métier militaire.
Les principes fondamentaux ont ainsi été réaffirmés : esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
- L'unicité du statut militaire est maintenue.
Quelles que soient les armées et les services, les sujétions et les compensations demeurent communes.
II. Les orientations principales du nouveau statut général des militaires.
2.1 L'encadrement des droits civils et militaires est assoupli.
- Les obligations qui nous semblaient anachroniques ont été supprimées.
Il n'y aura désormais plus besoin de demander une autorisation de mariage avec un étranger, ni de déclarer la profession du conjoint.
- Les militaires auront la liberté d'exercer des responsabilités associatives.
Ils ne pourront cependant toujours pas appartenir à un groupement professionnel ou politique.
- En ce qui concerne le droit d'expression, l'autorisation préalable est supprimée.
Cette liberté s'exerce naturellement dans le cadre strict du devoir de réserve propre aux militaires.
2.2 En ce qui concerne la concertation, le système actuel est conforté.
- Les chefs d'état-major ou directeurs de service présideront en temps normal leur conseil de fonction militaire.
- Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire seront désignés par et parmi les Conseils de fonction militaire d'armée.
- La protection des membres qui participent à ces instances sera garantie.
Pour compléter ce dispositif, une commission indépendante d'évaluation de la fonction militaire sera chargée de remettre périodiquement un rapport au Président de la République.
2.3 La protection et les garanties que l'Etat apporte aux militaires seront renforcées.
- Les militaires auront une meilleure couverture juridique et sociale.
Le nouveau statut institue notamment une présomption d'imputabilité du service pendant toute la durée des opérations.
- Ils bénéficieront d'une protection pénale en opération et dans les zones hautement sensibles, hors faute personnelle.
- Le droit disciplinaire sera rénové, simplifié et les droits de la défense mieux assis.
Les sanctions disciplinaires et statutaires sont en particulier fusionnées dans une échelle unique.
2.4 Les grandes règles de gestion seront modernisées.
- Les protections et les droits des personnels sous contrat seront rapprochés de celles des militaires de carrière.
Les militaires sous contrat ne peuvent pas être considérés, par leur nombre et la durée de leurs services, comme des contractuels de l'Etat ordinaires.
- Les limites d'âge seront rationalisées.
Elles viseront à concilier les conséquences de la réforme des retraites et l'impératif de jeunesse.
- Le dispositif de reconversion sera amélioré, notamment à travers un meilleur accès des militaires à la fonction publique civile.
Le nouveau statut ne constitue pas une révolution. Il s'inscrit dans la prise en compte des spécificités militaires.
Il contient néanmoins des adaptations essentielles aux enjeux de l'armée professionnelle du 21ème siècle, aussi bien dans le domaine de l'emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 29 novembre 2004)