Texte intégral
C'est à l'unanimité que le Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'Union européenne des 25 et 26 mai 1998 a adopté des conclusions sur la réforme de la PAC, afin de contribuer aux travaux des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Quinze qui se réuniront à Cardiff les 15 et 16 juin prochains.
J'estime que la France a toutes les raisons de se réjouir du contenu de ce texte, à cette étape intermédiaire de la négociation de la réforme de la PAC.
Les Quinze Etats membres de l'Union européenne, y ont en effet rappelé que les propositions de la Commission européenne en date du 18 mars 1998 font actuellement l'objet d'un débat, en particulier sur la question essentielle de la nécessité d'une baisse des prix garantis dans tous les secteurs de production. Cette proposition est contestée par la France et par d'autres Etats membres, comme l'Allemagne.
D'autres approches que celle-ci sont prises en compte par les Quinze, comme le contrôle de la production, par exemple par les quotas laitiers, pour permettre la préservation de l'équilibre de certains marchés agricoles.
Plus généralement, les Quinze ont admis que la négociation allait se poursuivre en examinant les propositions de la Commission, mais aussi en prenant en compte les conclusions du Conseil Agriculture des 17-19 novembre 1997 et les positions exprimées par les Etats membres sur la réforme de la PAC.
Les propositions de la Commission ne sont donc pas avalisées en l'état, et la demande de réorientation formulée par la France continuera à alimenter la négociation.
En second lieu, la modulation des aides versées au titre de la PAC, afin de prendre en compte les fonctions multiples des agriculteurs (production d'abord, mais en même temps préservation de l'environnement et des ressources naturelles, qualité des produits, occupation de l'espace rural, aménagement des paysages) que j'avais proposée le 31 mars dernier, est désormais intégrée dans la négociation communautaire. Ce thème est en effet inscrit parmi ceux sur lesquels les Quinze se sont accordés à travailler au cours de la négociation qui va maintenant se poursuivre. La modulation serait mise en oeuvre dans le cadre de la subsidiarité. La France a souhaité que les Quinze marquent sans ambiguïté leur refus de toute renationalisation de la PAC.
Enfin, la garantie du financement de la PAC dans le cadre de la ligne directrice agricole comme plafond de dépense, a été rappelée à travers la référence aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12-13 décembre 1997. C'est donc bien dans ce cadre que doit s'exercer la nécessaire discipline budgétaire.
Ce Conseil ne marquait sans doute qu'une étape de la longue négociation de la réforme de la PAC, mais une étape utile pour rappeler de manière unanime que le débat reste ouvert et que à côté des thèmes fondamentaux, comme la question de la baisse généralisée et systématique des prix (que la France accepte pour certains secteurs, mais non pour d'autres), de nouveaux thèmes, comme la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle, ont toute leur place.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 18 septembre 2001)
J'estime que la France a toutes les raisons de se réjouir du contenu de ce texte, à cette étape intermédiaire de la négociation de la réforme de la PAC.
Les Quinze Etats membres de l'Union européenne, y ont en effet rappelé que les propositions de la Commission européenne en date du 18 mars 1998 font actuellement l'objet d'un débat, en particulier sur la question essentielle de la nécessité d'une baisse des prix garantis dans tous les secteurs de production. Cette proposition est contestée par la France et par d'autres Etats membres, comme l'Allemagne.
D'autres approches que celle-ci sont prises en compte par les Quinze, comme le contrôle de la production, par exemple par les quotas laitiers, pour permettre la préservation de l'équilibre de certains marchés agricoles.
Plus généralement, les Quinze ont admis que la négociation allait se poursuivre en examinant les propositions de la Commission, mais aussi en prenant en compte les conclusions du Conseil Agriculture des 17-19 novembre 1997 et les positions exprimées par les Etats membres sur la réforme de la PAC.
Les propositions de la Commission ne sont donc pas avalisées en l'état, et la demande de réorientation formulée par la France continuera à alimenter la négociation.
En second lieu, la modulation des aides versées au titre de la PAC, afin de prendre en compte les fonctions multiples des agriculteurs (production d'abord, mais en même temps préservation de l'environnement et des ressources naturelles, qualité des produits, occupation de l'espace rural, aménagement des paysages) que j'avais proposée le 31 mars dernier, est désormais intégrée dans la négociation communautaire. Ce thème est en effet inscrit parmi ceux sur lesquels les Quinze se sont accordés à travailler au cours de la négociation qui va maintenant se poursuivre. La modulation serait mise en oeuvre dans le cadre de la subsidiarité. La France a souhaité que les Quinze marquent sans ambiguïté leur refus de toute renationalisation de la PAC.
Enfin, la garantie du financement de la PAC dans le cadre de la ligne directrice agricole comme plafond de dépense, a été rappelée à travers la référence aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12-13 décembre 1997. C'est donc bien dans ce cadre que doit s'exercer la nécessaire discipline budgétaire.
Ce Conseil ne marquait sans doute qu'une étape de la longue négociation de la réforme de la PAC, mais une étape utile pour rappeler de manière unanime que le débat reste ouvert et que à côté des thèmes fondamentaux, comme la question de la baisse généralisée et systématique des prix (que la France accepte pour certains secteurs, mais non pour d'autres), de nouveaux thèmes, comme la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle, ont toute leur place.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 18 septembre 2001)