Communiqué des services du Premier ministre, en date du 1er février 2004, sur la demande du Président de la République de créer une commission d'enquête administrative auprès du tribunal de Nanterre.

Des magistrats ont déclaré que des effractions auraient été commises au tribunal de grande instance de Nanterre, et que des menaces et des pressions auraient été exercées sur certains membres du corps judiciaire au sein de cette juridiction. Dès qu'il en a été informé, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné pour instruction au procureur de la République de Nanterre d'ouvrir une information judiciaire.
S'ils sont avérés, ces faits sont d'une extrême gravité. C'est pourquoi le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, a demandé au Premier ministre de confier une mission d'enquête administrative au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au premier président de la Cour des comptes. Ces trois hautes personnalités indépendantes auront la charge d'établir la vérité des faits et de proposer au Gouvernement les mesures et les sanctions qu'il lui incomberait, le cas échéant, de prendre.
Pour l'accomplissement de leur mission, elles bénéficieront du concours de l'ensemble des services de l'Etat.
Leurs conclusions seront présentées avant la fin du mois de février au Président de la République et au Premier ministre, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Elles seront rendues publiques.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 février 2004)