Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Le Conseil européen des 22 et 23 mars a pris acte de ces préoccupations vives et légitimes que la France avec d'autres Etats membres et parlementaires européens ont exprimées sur la proposition de directive sur les services.
Ces préoccupations ne remettent pas en cause la volonté commune d'approfondir le marché intérieur des services. Ces préoccupations sont celles que vous avez manifestées en particulier dans la résolution du 15 mars dernier adoptée dans cette assemblée.
Le Conseil européen a donc mis l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen dans la réalisation du marché intérieur des services, pour promouvoir la croissance et l'emploi.
Cette exigence a été rappelée fortement et précisément par le président de la République, et les conclusions du Conseil européen correspondent pleinement à la position exprimée par le gouvernement et portent la marque de notre capacité à influer sur les orientations européennes.
La proposition de directive est inacceptable en l'état, et bien évidemment elle sera remise à plat, pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics. Cette remise à plat aura lieu et nous y serons particulièrement vigilants.
Nous prenons acte de la volonté du président Barroso de prendre en compte les préoccupations relatives à la préservation des services publics et d'éviter toutes les formes de dumping social.
Dans le cadre de la co-législation, le Parlement européen reverra ce texte dans les prochains mois, avant que le Conseil des ministres et le Conseil européen ne s'en saisissent à nouveau. Je rappelle les cinq exigences qui doivent présider à la réécriture de ce texte : doter l'Europe d'un cadre permanent pour stimuler l'emploi dans les services ; garantir le respect des droits sociaux ; poursuivre l'oeuvre d'harmonisation des législations des Etats membres ; préserver la diversité culturelle et protéger les services publics.
Certains souhaitent instrumentaliser ce dossier dans la perspective du référendum du 29 mai. Je vous rappelle que cette proposition de directive n'est pourtant en rien liée au traité constitutionnel. Elle a été rédigée sur la base des traités existants, et elle ne pourra être approuvée qu'à la majorité du Parlement européen et du Conseil des ministres. Elle sera préalablement remise à plat en vue de dégager un consensus sur un texte très différent.
Prétendre qu'un "non" au référendum du 29 mai permettrait de réécrire cette proposition de directive, c'est tout simplement mentir aux Français !
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 mars 2005)