Texte intégral
Mesdames,
Messieurs,
J'ai tenu à vous réunir aujourd'hui de manière informelle, jour de l'adoption de la loi d'orientation sur les énergies, devenue la " Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique". Je sais que vous suivez ce sujet depuis longtemps, et l'aboutissement est proche.
C'est un grand texte, une grande loi, initié par Nicole Fontaine, porté par Patrick Devedjian et que j'ai seulement accompagné dans ses derniers arbitrages.
Le niveau de prix du pétrole, comme le niveau du thermomètre, confirme, s'il en était besoin, l'importance de cette politique énergétique et la pertinence des objectifs que nous nous sommes fixés dans cette loi :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Comme vous le savez, ce projet de loi de programme qui fixe les orientations de la politique énergétique a été adopté en 1ère lecture en juin 2004 puis en 2ème lecture en mai 2005. La procédure d'urgence, qui avait été demandée au Parlement par le Gouvernement n'a pas été utilisée.
Cette nouvelle loi résulte d'un processus participatif d'une ampleur sans précédent dans ce domaine (Débat national sur les énergies et Livre blanc sur l'énergie en 2003, Débat parlementaire sur l'énergie en 2004).
Toutes les parties prenantes ont donc pu largement s'exprimer, au cours de débats animés : un Débat de Société pluraliste, qui a mobilisé la société civile et impliqué les citoyens, notamment via les débats en région et le site Internet www.debat-energie.gouv.fr
Ce texte, qui devrait être définitivement adopté par le Sénat ce soir, fixe des orientations très importantes pour l'avenir sur la diversification des sources de production énergétique, sur la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement avec notamment :
- L'engagement du projet EPR,
- La maîtrise de la demande d'énergie,
- Le développement des énergies électriques et thermiques renouvelables, (et notamment l'éolien)
- La qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Ces orientations sont assorties d'objectifs ambitieux et concrets :
- la réduction de l'intensité énergétique finale à un rythme qui sera porté à 2 % par an d'ici à 2015 ;
- la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à un rythme de 3 % par an pour atteindre une division par quatre d'ici à 2050 ;
- une production d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de consommation contre 14 % aujourd'hui ;
- une augmentation des énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 6 millions de tonnes équivalent pétrole ;
- l'incorporation de biocarburants à hauteur de 5,75 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 2,5 millions de tonnes équivalent pétrole.
Dans le domaine de l'électricité et du gaz, les parlementaires ont adopté diverses dispositions visant en électricité à assurer la sécurité d'approvisionnement, à développer la production (hydroélectricité, production dans les DOM et en Corse), à clarifier l'exercice de l'éligibilité et dans le domaine gazier à adapter la législation en matière de distribution suite à l'adoption de la deuxième directive, à améliorer la sécurité des réseaux (remplacement des fontes grises, cartographie) et à conforter la sécurité d'approvisionnement. La procédure d'adoption des tarifs réseaux s'est vue simplifiée.
Enfin les pouvoirs de la CRE se sont vus renforcés (pouvoirs d'astreinte, surveillance des marchés organisés et des échanges aux frontières) de même que l'indépendance du RTE future filiale (incompatibilité de la fonction de Président notamment).
Dans le domaine de la maîtrise de la demande énergétique, le projet de loi comprend une mesure novatrice, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, destiné à inciter à la réalisation d'économies d'énergie principalement dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans le domaine des énergies renouvelables, le projet de loi fixe des objectifs ambitieux pour la chaleur, l'électricité et les carburants. Pour l'éolien, il ajuste le cadre existant pour faire à la fois plus d'éolien (le plafond de 12MW, qui limitait la taille des parcs, est supprimé) et " mieux " d'éoliens (des zones de développement de l'éolien seront arrêtées par les Préfets sur proposition des communes).
Il intègre également des éléments de transposition de plusieurs directives communautaires, sur l'efficacité énergétique des bâtiments (directive CEE 2002/91), sur le dispositif de garantie d'origine de l'électricité issue de sources renouvelables (directive CEE 2001/77), y compris celle produite par la cogénération (directive CEE 2004/8), ainsi que sur les biocarburants (directive CEE 2003/30).
Il conforte le rôle des collectivités locales en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables (possibilité de dépassement du COS pour les constructions neuves intégrant certains équipements, plan Face Sud pour le solaire thermique...).
Il renforce l'information des consommateurs sur les consommations énergétiques des biens mis en vente.
La stratégie d'indépendance nationale fondée sur le nucléaire en sort confortée. Cependant, elle doit être assortie d'un effort de transparence, de dialogue et de pédagogie, pour donner confiance, et ainsi être bien acceptée par le plus grand nombre de nos concitoyens. C'est ce qui se prépare, notamment avec le débat public sur l'EPR de Flamanville et le débat public sur les déchets qui débuteront à la fin de cette année.
Nous devons apprendre à produire et à consommer l'énergie autrement. Cette loi nous donne les outils pour le faire, mais la loi ne peut pas tout faire.
En plus de toutes les mesures concrètes adoptées dans la loi, les décrets d'application interviendront rapidement, en particulier pour la mise en place des certificats d'économies d'énergie. La PPI électrique sera présentée au Parlement au deuxième semestre 2005.
Sur les nouvelles technologies de l'énergie, l'ANR a déjà lancé des appels à projets et le Premier Ministre a indiqué qu'elles seront une des priorités de l'AII quand elle sera crée.
Une mobilisation générale pour les économies d'énergies a été engagée dès la fin du Débat national, notamment avec la campagne d'information, télévisée que vous connaissez mise en oeuvre par l'ADEME. " Economies d'énergies, faisons vite, ça Chauffe "
L'énergie la moins chère et la moins polluante étant celle que l'on ne consomme pas, je compte sur vous pour nous aider à continuer à sensibiliser les citoyens comme les industriels à changer leurs habitudes.
Du fait du niveau des enjeux, de la projection dans l'avenir qu'exige toutes les dispositions de ce texte, c'est une très grande loi.
Je vous remercie.
(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 27 juin 2005)
Messieurs,
J'ai tenu à vous réunir aujourd'hui de manière informelle, jour de l'adoption de la loi d'orientation sur les énergies, devenue la " Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique". Je sais que vous suivez ce sujet depuis longtemps, et l'aboutissement est proche.
C'est un grand texte, une grande loi, initié par Nicole Fontaine, porté par Patrick Devedjian et que j'ai seulement accompagné dans ses derniers arbitrages.
Le niveau de prix du pétrole, comme le niveau du thermomètre, confirme, s'il en était besoin, l'importance de cette politique énergétique et la pertinence des objectifs que nous nous sommes fixés dans cette loi :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Comme vous le savez, ce projet de loi de programme qui fixe les orientations de la politique énergétique a été adopté en 1ère lecture en juin 2004 puis en 2ème lecture en mai 2005. La procédure d'urgence, qui avait été demandée au Parlement par le Gouvernement n'a pas été utilisée.
Cette nouvelle loi résulte d'un processus participatif d'une ampleur sans précédent dans ce domaine (Débat national sur les énergies et Livre blanc sur l'énergie en 2003, Débat parlementaire sur l'énergie en 2004).
Toutes les parties prenantes ont donc pu largement s'exprimer, au cours de débats animés : un Débat de Société pluraliste, qui a mobilisé la société civile et impliqué les citoyens, notamment via les débats en région et le site Internet www.debat-energie.gouv.fr
Ce texte, qui devrait être définitivement adopté par le Sénat ce soir, fixe des orientations très importantes pour l'avenir sur la diversification des sources de production énergétique, sur la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement avec notamment :
- L'engagement du projet EPR,
- La maîtrise de la demande d'énergie,
- Le développement des énergies électriques et thermiques renouvelables, (et notamment l'éolien)
- La qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Ces orientations sont assorties d'objectifs ambitieux et concrets :
- la réduction de l'intensité énergétique finale à un rythme qui sera porté à 2 % par an d'ici à 2015 ;
- la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à un rythme de 3 % par an pour atteindre une division par quatre d'ici à 2050 ;
- une production d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de consommation contre 14 % aujourd'hui ;
- une augmentation des énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 6 millions de tonnes équivalent pétrole ;
- l'incorporation de biocarburants à hauteur de 5,75 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 2,5 millions de tonnes équivalent pétrole.
Dans le domaine de l'électricité et du gaz, les parlementaires ont adopté diverses dispositions visant en électricité à assurer la sécurité d'approvisionnement, à développer la production (hydroélectricité, production dans les DOM et en Corse), à clarifier l'exercice de l'éligibilité et dans le domaine gazier à adapter la législation en matière de distribution suite à l'adoption de la deuxième directive, à améliorer la sécurité des réseaux (remplacement des fontes grises, cartographie) et à conforter la sécurité d'approvisionnement. La procédure d'adoption des tarifs réseaux s'est vue simplifiée.
Enfin les pouvoirs de la CRE se sont vus renforcés (pouvoirs d'astreinte, surveillance des marchés organisés et des échanges aux frontières) de même que l'indépendance du RTE future filiale (incompatibilité de la fonction de Président notamment).
Dans le domaine de la maîtrise de la demande énergétique, le projet de loi comprend une mesure novatrice, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, destiné à inciter à la réalisation d'économies d'énergie principalement dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans le domaine des énergies renouvelables, le projet de loi fixe des objectifs ambitieux pour la chaleur, l'électricité et les carburants. Pour l'éolien, il ajuste le cadre existant pour faire à la fois plus d'éolien (le plafond de 12MW, qui limitait la taille des parcs, est supprimé) et " mieux " d'éoliens (des zones de développement de l'éolien seront arrêtées par les Préfets sur proposition des communes).
Il intègre également des éléments de transposition de plusieurs directives communautaires, sur l'efficacité énergétique des bâtiments (directive CEE 2002/91), sur le dispositif de garantie d'origine de l'électricité issue de sources renouvelables (directive CEE 2001/77), y compris celle produite par la cogénération (directive CEE 2004/8), ainsi que sur les biocarburants (directive CEE 2003/30).
Il conforte le rôle des collectivités locales en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables (possibilité de dépassement du COS pour les constructions neuves intégrant certains équipements, plan Face Sud pour le solaire thermique...).
Il renforce l'information des consommateurs sur les consommations énergétiques des biens mis en vente.
La stratégie d'indépendance nationale fondée sur le nucléaire en sort confortée. Cependant, elle doit être assortie d'un effort de transparence, de dialogue et de pédagogie, pour donner confiance, et ainsi être bien acceptée par le plus grand nombre de nos concitoyens. C'est ce qui se prépare, notamment avec le débat public sur l'EPR de Flamanville et le débat public sur les déchets qui débuteront à la fin de cette année.
Nous devons apprendre à produire et à consommer l'énergie autrement. Cette loi nous donne les outils pour le faire, mais la loi ne peut pas tout faire.
En plus de toutes les mesures concrètes adoptées dans la loi, les décrets d'application interviendront rapidement, en particulier pour la mise en place des certificats d'économies d'énergie. La PPI électrique sera présentée au Parlement au deuxième semestre 2005.
Sur les nouvelles technologies de l'énergie, l'ANR a déjà lancé des appels à projets et le Premier Ministre a indiqué qu'elles seront une des priorités de l'AII quand elle sera crée.
Une mobilisation générale pour les économies d'énergies a été engagée dès la fin du Débat national, notamment avec la campagne d'information, télévisée que vous connaissez mise en oeuvre par l'ADEME. " Economies d'énergies, faisons vite, ça Chauffe "
L'énergie la moins chère et la moins polluante étant celle que l'on ne consomme pas, je compte sur vous pour nous aider à continuer à sensibiliser les citoyens comme les industriels à changer leurs habitudes.
Du fait du niveau des enjeux, de la projection dans l'avenir qu'exige toutes les dispositions de ce texte, c'est une très grande loi.
Je vous remercie.
(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 27 juin 2005)