Texte intégral
Le Président de la République a désigné Madame Monique Pelletier, avocat au barreau de Paris, comme membre du Conseil Constitutionnel
Communiqué de la présidence de la République concernant la désignation de Mme Monique Pelletier comme membre du Conseil constitutionnel, Paris le 22 mars 2000.
Prononcé le
Intervenant(s) :
002000040