Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les objectifs et les principales innovations du projet de loi relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, notamment la création de l'Agence française de lutte contre le dopage, Sénat le 19 octobre 2005.

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Circonstance : Présentation du projet de loi relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage au Sénat le 19 octobre 2005

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le président,
Monsieur le premier Ministre,
Mesdames, messieurs,
Le projet de loi relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, que j'ai l'honneur de vous présenter, vise à améliorer l'efficacité du dispositif en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.
Ce projet tient compte, d'une part, de la nécessaire évaluation de la loi du 23 mars 1999, à la lumière de son application effective depuis plus de cinq ans. Il tient compte, d'autre part, des évolutions qui se sont produites sur le plan international, notamment du développement de l'Agence Mondiale Antidopage et de la reconnaissance du Code mondial antidopage par l'ensemble des fédérations internationales, et de 184 Etats à travers la signature de la déclaration de Copenhague.
Les conséquences à tirer de cette évaluation, et de ces évolutions, ont été réfléchies dans le cadre d'une concertation que j'avais engagée, depuis plus d'un an, auprès des acteurs nationaux mais aussi internationaux de la lutte contre le dopage.
Je suis, en effet, convaincu que ce combat contre le dopage doit être porté au niveau international.
L'agence mondiale antidopage, créée officiellement depuis le 10 novembre 1999, est composée, à parité, par des représentants du mouvement olympique et par des représentants des autorités gouvernementales, et fait l'objet d'un cofinancement des gouvernements depuis le 1er janvier 2002.
Afin d'améliorer l'efficacité et le rôle de l'AMA, les Etats membres de l'UNESCO, sur proposition de la France, en janvier 2003, ont parallèlement convenu d'accroître leur coopération en la matière en mettant en uvre, pour la première fois de l'histoire, une Convention universelle contre le dopage dans le sport. Celle-ci devrait être adoptée, aujourd'hui en séance plénière, à l'occasion de la 32ème conférence générale de l'UNESCO. Elle place désormais au cur de la lutte internationale contre le dopage, l'AMA et le code mondial antidopage qui en deviennent les pierres angulaires.
Dans ce nouveau contexte, la nécessaire clarification des compétences est inspirée d'un principe clair : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui les organisent afin d'assurer l'équité entre les sportifs de toutes les nationalités qui y participent. Le contrôle de la loyauté des compétitions nationales doit relever, quant à lui, des autorités nationales.
Parallèlement, il convient de redéfinir les compétences de ces autorités nationales. La lutte contre le dopage ne se résumant pas à sa dimension disciplinaire, le projet de loi réaffirme le rôle premier de l'Etat dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs, et de la mise en uvre des programmes publics de recherche. La protection de la santé des sportifs, quel que soit leur niveau de pratique, est améliorée.
Enfin, l'ensemble des procédures, disciplinaires, mais aussi de contrôle et d'analyse, sont confiés par le projet de loi à une autorité administrative indépendante.
Permettez-moi de vous présenter les principales innovations du projet de loi.
Les politiques de prévention et de recherche seront à l'avenir engagées et coordonnées par l'Etat.
Un rôle pilote et renforcé est ainsi confié au ministère en charge des sports. Il s'agit d'une responsabilité gouvernementale.
La protection de la santé des sportifs sera mieux assurée, notamment par la mise en place d'un suivi plus adapté.
A cette fin, le projet de loi dispose qu'un renouvellement régulier du certificat médical, préalable à la délivrance d'une licence, peut être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline.
S'agissant des sportifs de haut niveau, soumis à l'obligation du suivi longitudinal, la loi prévoit que le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive qui interdira à un sportif la pratique compétitive. Il sera ainsi tiré une conséquence de l'apparition d'anomalies à l'occasion du suivi longitudinal dans un champ purement médical non disciplinaire.
En ce qui concerne les procédures disciplinaires, de contrôle et d'analyse, le projet de loi crée une agence indépendante, aux compétences étendues, par transformation du Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage : il s'agit de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage.
Ses champs d'intervention sont les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.
Dans ce cadre, elle exerce quatre compétences principales :
- Elle diligente les contrôles antidopage, compétence actuelle du ministère en charge des sports.
L'efficacité des procédures de contrôles inopinés est renforcée par le projet de loi qui prévoit la communication, à l'agence par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, des informations permettant leur localisation pendant leurs périodes d'entraînement.
De même, le projet de loi prévoit la possibilité de contrôles au domicile des sportifs qui l'acceptent, et à des horaires fixés, respectant la vie privée du sportif.
Développer ce type de contrôles est devenu incontournable pour rendre efficace la lutte contre le dopage.
- Deuxième champ de compétence, l'agence procède aux analyses des prélèvements : à cet effet, le laboratoire national de dépistage du dopage est intégré à l'agence ;
- Troisième compétence, le disciplinaire, en substitution ou réformation des décisions fédérales nationales.
Le projet de loi confirme la compétence des fédérations nationales pour prononcer des sanctions disciplinaires, L'AFLD pouvant se substituer à elle en cas d'inaction ou pour réformer leur décision. De plus, l'agence a le pouvoir d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations.
- Quatrième compétence enfin, elle délivre, après avis conforme d'un comité d'experts, pour les compétitions nationales, les autorisations accordées pour usage à des fins thérapeutiques (AUT).
Les conditions d'organisation interne de l'AFLD garantiront l'équité et l'indépendance des procédures de contrôle, d'analyse et de sanction.
Enfin, le projet de loi facilite la collaboration entre l'agence française de lutte contre le dopage, l'agence mondiale antidopage et les fédérations internationales. Ainsi, l'AFLD peut, en coordination et avec l'accord des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion des compétitions internationales.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce projet de loi renforce ainsi l'efficacité de la lutte contre le dopage et permet une harmonisation et une coopération internationales, condition indispensable de cette efficacité.
Ainsi, la transposition en droit interne de la liste des produits et procédés interdits, élaborée au niveau international par l'AMA, sera accélérée.
Si ce projet ne concerne que les procédures disciplinaires, il va de soi que les sanctions pénales liées à la répression des trafics - tant au niveau national qu'international - doivent s'appliquer. Tel est le sens de la mise en place du groupe technique national interministériel de lutte contre les trafics et de la circulaire transmise aux parquets. Tel est le sens aussi d'une collaboration étroite avec Interpol.
La lutte contre le dopage est une condition de la préservation des valeurs éthiques du sport, et à la protection de la santé des pratiquants quel que soit leur niveau de pratique. Elle doit être capable d'anticiper les besoins en matière de détection de produits ou procédés dopants. C'est la raison pour laquelle l'AFLD conservera la politique de recherche en matière de procédés de détection.
Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter répond à ces exigences.
(Source http://www.jeunesse-sports.gouv.fr, le 25 octobre 2005)