Texte intégral
Les règles de la dotation globale de fonctionnement applicables à-partir de 1981.
- Le gouvernement a adopté, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le projet de loi relatif au régime de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes, applicable à partir de 1981.
- La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, constitue la première étape du plan de développement des responsabilités locales engagé par le gouvernement à la demande du président de la République.
- Elle a produit, en 1979 et 1980, les résultats qui en étaient attendus :
- - elle est devenue l'une des ressources principales des collectivités locales dont elle représente plus du tiers de l'ensemble des recettes de fonctionnement ;
- - elle suit les recettes de TVA de l'Etat, ce qui garantit une évolution sûre, qui s'est avérée très favorable aux collectivités locales, puisqu'en deux ans, l'augmentation de l'ensemble des versements s'élève à plus de 33 % ;
- - elle comporte u n mécanisme de péréquation faisant jouer la solidarité entre les communes.
- C'est pourquoi le projet de loi prévoit, pour l'essentiel, de rendre définitif le système institué pour deux ans en 1979.
- Il propose d'instituer d'autre part, dès 1981, une dotation spéciale compensant la prise en charge du logement des instituteurs par les communes.
- Le gouvernement a adopté, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le projet de loi relatif au régime de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes, applicable à partir de 1981.
- La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, constitue la première étape du plan de développement des responsabilités locales engagé par le gouvernement à la demande du président de la République.
- Elle a produit, en 1979 et 1980, les résultats qui en étaient attendus :
- - elle est devenue l'une des ressources principales des collectivités locales dont elle représente plus du tiers de l'ensemble des recettes de fonctionnement ;
- - elle suit les recettes de TVA de l'Etat, ce qui garantit une évolution sûre, qui s'est avérée très favorable aux collectivités locales, puisqu'en deux ans, l'augmentation de l'ensemble des versements s'élève à plus de 33 % ;
- - elle comporte u n mécanisme de péréquation faisant jouer la solidarité entre les communes.
- C'est pourquoi le projet de loi prévoit, pour l'essentiel, de rendre définitif le système institué pour deux ans en 1979.
- Il propose d'instituer d'autre part, dès 1981, une dotation spéciale compensant la prise en charge du logement des instituteurs par les communes.