Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995.
- Ce projet, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 décembre 1996, conformément aux dispositions de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, doit faire l'objet d'un second dépôt en raison du changement de législature.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1995 s'élève à 322,96 milliards de francs. Le déficit prévisionnel était évalué à 275,1 milliards de francs en loi de finances initiales et à 321,86 milliards de francs après les lois de finances rectificatives d'août et décembre 1995.
- Ce projet, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 décembre 1996, conformément aux dispositions de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, doit faire l'objet d'un second dépôt en raison du changement de législature.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1995 s'élève à 322,96 milliards de francs. Le déficit prévisionnel était évalué à 275,1 milliards de francs en loi de finances initiales et à 321,86 milliards de francs après les lois de finances rectificatives d'août et décembre 1995.