Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
- 1. Le protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales fixe un cadre juridique favorable au développement des relations entre collectivités locales frontalières.
- A cette fin, les Etats parties pourront créer des organismes de coopération, dotés ou non de la personnalité juridique et disposant, au choix des Etats, de compétences plus ou moins étendues exercées au nom des collectivités membres.
- Comme l'Allemagne et d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, la France a opté pour la possibilité de créer des organismes dotés de la personnalité juridique, dont le statut et les compétences ne rendent pas nécessaire une modification du droit interne.
- 2. La convention relative à l'aide humanitaire, à laquelle sont parties la Communauté européenne et ses Etats membres se substitue à un accord datant de 1986. Elle consacre notre volonté de participer à la sécurité alimentaire des pays les plus déshérités, en leur apportant au moins 10 millions de tonnes de céréales par an, en nature ou en équivalent.
- La France participe à cet effort à hauteur de 200000 tonnes par an, pour un côut d'environ 330 MF en 1997, indépendamment de sa quote part à la contribution de la Communauté européenne.
- 1. Le protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales fixe un cadre juridique favorable au développement des relations entre collectivités locales frontalières.
- A cette fin, les Etats parties pourront créer des organismes de coopération, dotés ou non de la personnalité juridique et disposant, au choix des Etats, de compétences plus ou moins étendues exercées au nom des collectivités membres.
- Comme l'Allemagne et d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, la France a opté pour la possibilité de créer des organismes dotés de la personnalité juridique, dont le statut et les compétences ne rendent pas nécessaire une modification du droit interne.
- 2. La convention relative à l'aide humanitaire, à laquelle sont parties la Communauté européenne et ses Etats membres se substitue à un accord datant de 1986. Elle consacre notre volonté de participer à la sécurité alimentaire des pays les plus déshérités, en leur apportant au moins 10 millions de tonnes de céréales par an, en nature ou en équivalent.
- La France participe à cet effort à hauteur de 200000 tonnes par an, pour un côut d'environ 330 MF en 1997, indépendamment de sa quote part à la contribution de la Communauté européenne.