Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA GENERALISATION DE LA SECURITE_SOCIALE AINSI QU'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX REGIMES D'ASSURANCE-MALADIE-INVALIDITE-VIEILLESSE APPLICABLE AUX MINISTRES_DES_CULTES ET AUX MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. LE PROJET DE LOI RELATIF A LA GENERALISATION DE LA SECURITE_SOCIALE ORGANISE LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET DE MATERNITE SOIT PAR L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'AFFILIATION AUX DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES, SOIT PAR LE RATTACHEMENT DE TOUTES LES PERSONNES QUI NE SERAIENT PAS COUVERTES PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES EXISTANTS AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST POSSIBLE DE BENEFICIER DES REGIMES OBLIGATOIRES EXISTANTS SONT ASSOUPLIES : LES DELAIS PENDANT LESQUELS IL EST POSSIBLE DE CONTINUER A BENEFICIER DES DROITS AUX PRESTATIONS, APRES LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSUJETTI A UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, PASSENT DE UN A TROIS MOIS ; LE DROIT A UX PRESTATIONS SERA OUVERT NON SEULEMENT, COMME AUJOURD'HUI, AUX SALARIES REMPLISSANT UN MINIMUM D'HEURES `DUREE DU TRAVAIL`, MAIS EGALEMENT, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, A CEUX QUI AURONT VERSE UN MINIMUM DE COTISATION ; ENFIN LA NOTION D'AYANT-DROIT EST ELARGIE. PAR_AILLEURS, LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COUVRIRA, POUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR L'ASSURANCE-MALADIE, TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON_SALARIEE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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