Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`GENERALISATION DE LA SECURITE_SOCIALE` LE PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MINISTRES_DES_CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES EST DESTINE A CEUX D'ENTRE EUX QUI NE RELEVENT PAS D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE_SOCIALE. EN-MATIERE D'ASSURANCE_MALADIE, LES MINISTRES_DU_CULTE ET LES RELIGIEUX RELEVERONT DU REGIME GENERAL POUR LES PRESTATIONS EN_NATURE DE L'ASSURANCE_MALADIE. L'AFFILIATION, LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SERONT ASSURES PAR UN ORGANISME AGREE SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE_SOCIALE ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES. DES COTISATIONS FORFAITAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES ET, EVENTUELLEMENT DES COLLECTIVITES RELIGIEUSES DONT ILS RELEVENT, DEVRONT ASSURER L'EQUILIBRE DE LA SECTION FINANCIERE DISTINCTE QUI SERA OUVERTE DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE_NATIONALE_D_ASSURANCE_MALADIE. EN_MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE, UN REGIME AUTONOME EST INSTITUE QUI ASSURERA LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION INDEPENDANTE DU REVENU, UNIFORME POUR TOUS, ACCORDEE A 65_ANS `AGE` ET PROPORTIONNEE A LA SEULE DUREE VALIDABLE. POUR UNE DUREE DE 37,5 ANS, ELLE SERA D'UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. LES COTISATIONS DES MINISTRES_DES_CULTES ET DES RELIGIEUX, COMPLETEES PAR CELLES DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT, SERONT FIXEES APRES CONSULTATION D'UNE CAISSE AUTONOME CHARGEE DE LA GESTION DU REGIME ET PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE_SOCIALE ET DE CELUI DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. L'ADOPTION DE CES PROJETS DE LOI ACHEVE LA MISE EN_OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT DE TOUS LES FRANCAIS AU BENEFICE DE LA SECURITE_SOCIALE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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