Texte intégral
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, a présenté un projet de loi relatif à l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Cette convention a été ratifiée par la France - en mars 1995 - ainsi que par la plupart de ses partenaires européens. Elle entrera en vigueur le 29 avril prochain. Elle fixe le principe de l'interdiction de toute arme chimique.
- Cette interdiction est générale : elle porte aussi bien sur la production, l'acquisition, le stockage et le transfert que sur l'emploi d'armes chimiques. La convention prévoit aussi la destruction des armes chimiques existantes. Une organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), installée à La Haye, est chargée de veiller à son respect.
- L'OIAC inspectera les installations ou locaux susceptibles d'être utilisés pour la production ou le stockage d'armes chimiques.
- Pour l'application de la convention, le projet de loi fait obligation de déclarer, afin de les détruire, les armes chimiques et les installations de fabrication et de stockage de ces armes. Il soumet à autorisation la fabrication des produits chimiques les plus proches des armes chimiques. Les produits dont l'utilisation normale est pacifique mais qui peuvent entrer dans la composition d'armes chimiques seront soumis à déclaration.
- Il précise les modalités d'exécution des vérifications opérées sur place par les inspecteurs de l'OIAC et les garanties accordées aux propriétaires d'installations inspectées.
- Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements à ces différentes obligations.
- Cette convention a été ratifiée par la France - en mars 1995 - ainsi que par la plupart de ses partenaires européens. Elle entrera en vigueur le 29 avril prochain. Elle fixe le principe de l'interdiction de toute arme chimique.
- Cette interdiction est générale : elle porte aussi bien sur la production, l'acquisition, le stockage et le transfert que sur l'emploi d'armes chimiques. La convention prévoit aussi la destruction des armes chimiques existantes. Une organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), installée à La Haye, est chargée de veiller à son respect.
- L'OIAC inspectera les installations ou locaux susceptibles d'être utilisés pour la production ou le stockage d'armes chimiques.
- Pour l'application de la convention, le projet de loi fait obligation de déclarer, afin de les détruire, les armes chimiques et les installations de fabrication et de stockage de ces armes. Il soumet à autorisation la fabrication des produits chimiques les plus proches des armes chimiques. Les produits dont l'utilisation normale est pacifique mais qui peuvent entrer dans la composition d'armes chimiques seront soumis à déclaration.
- Il précise les modalités d'exécution des vérifications opérées sur place par les inspecteurs de l'OIAC et les garanties accordées aux propriétaires d'installations inspectées.
- Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements à ces différentes obligations.