Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ont présenté un projet de loi portant réglement définitif du budget pour 1995.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1995 s'élève à 322,96 milliards de francs. Le déficit prévisionnel était évalué à 321,86 milliards de francs après les lois de finances rectificatives d'août et décembre 1995.
- Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur l'Union européenne, s'établit à 4,85 % du PIB en 1995.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1995 s'élève à 322,96 milliards de francs. Le déficit prévisionnel était évalué à 321,86 milliards de francs après les lois de finances rectificatives d'août et décembre 1995.
- Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur l'Union européenne, s'établit à 4,85 % du PIB en 1995.