Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance avec la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, l'approbation de l'avenant à la convention avec le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale et de la convention avec la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
- 1. Les dispositions de la convention d'assistance douanière avec la République tchèque sont identiques à celles des conventions conclues par la France avec les Etats Unis ou certains Etats d'Afrique. Elle prévoit notamment des échanges d'information entre administrations douanières et l'organisation de livraisons surveillées de produits stupéfiants.
- 2. L'avenant à la convention fiscale de 1975 avec le Canada actualise les engagements qui nous lient à cet Etat pour tenir compte de l'évolution de la législation et de nos relations économiques.
- 3. La convention fiscale avec la Jamaïque qui concerne les impôts sur le revenu s'inspirent des modèles proposés par l'ONU et l'OCDE. Elle contribuera à l'amélioration des relations économiques entre les départements français d'Amérique et les Etats de la région.
- 1. Les dispositions de la convention d'assistance douanière avec la République tchèque sont identiques à celles des conventions conclues par la France avec les Etats Unis ou certains Etats d'Afrique. Elle prévoit notamment des échanges d'information entre administrations douanières et l'organisation de livraisons surveillées de produits stupéfiants.
- 2. L'avenant à la convention fiscale de 1975 avec le Canada actualise les engagements qui nous lient à cet Etat pour tenir compte de l'évolution de la législation et de nos relations économiques.
- 3. La convention fiscale avec la Jamaïque qui concerne les impôts sur le revenu s'inspirent des modèles proposés par l'ONU et l'OCDE. Elle contribuera à l'amélioration des relations économiques entre les départements français d'Amérique et les Etats de la région.