Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de décret modifiant le décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier.
- Ce décret prévoit que :
- toutes les heures effectivement travaillées par les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs leur seront dorénavant payées ;
- le total des heures non rémunérées, correspondant aux périodes de repas, de repos et de coupure des conducteurs routiers de marchandises sera plafonné. Le niveau de ce plafond sera défini par accord entre les partenaires sociaux ;
- les règles de droit commun du code du travail en matière de décompte des temps de travail seront appliquées aux personnels sédentaires des entreprises de transport routier ; pour les conducteurs routiers de marchandises "grands routiers", ces règles sont établies à partir des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle qui a été défini au niveau européen en 1985 (chronotachygraphe) ;
- le bulletin de paie des conducteurs routiers de marchandises "grands routiers" fera apparaître toutes les heures réellement travaillées ;
- enfin tous les conducteurs routiers professionnels auront personnellement accès aux feuilles d'enregistrement et aux décomptes les concernant ; leurs délégués du personnel pourront les assister.
- Ce décret constitue une étape essentielle dans la mise en oeuvre des engagements mutuels de la profession et des pouvoirs publics sur le temps de travail des conducteurs routiers professionnels. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le plafond des heures non rémunérées. Plus généralement, il leur revient d'élaborer et de conclure au cours du premier semestre 1997 les accords de branche prévus par les protocoles du 29 novembre 1996, sur le congé de fin d'activité, le droit syndical, la transparence, la rémunération et la réduction du temps de service des conducteurs routiers de marchandises de "courte distance".
- Ce décret prévoit que :
- toutes les heures effectivement travaillées par les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs leur seront dorénavant payées ;
- le total des heures non rémunérées, correspondant aux périodes de repas, de repos et de coupure des conducteurs routiers de marchandises sera plafonné. Le niveau de ce plafond sera défini par accord entre les partenaires sociaux ;
- les règles de droit commun du code du travail en matière de décompte des temps de travail seront appliquées aux personnels sédentaires des entreprises de transport routier ; pour les conducteurs routiers de marchandises "grands routiers", ces règles sont établies à partir des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle qui a été défini au niveau européen en 1985 (chronotachygraphe) ;
- le bulletin de paie des conducteurs routiers de marchandises "grands routiers" fera apparaître toutes les heures réellement travaillées ;
- enfin tous les conducteurs routiers professionnels auront personnellement accès aux feuilles d'enregistrement et aux décomptes les concernant ; leurs délégués du personnel pourront les assister.
- Ce décret constitue une étape essentielle dans la mise en oeuvre des engagements mutuels de la profession et des pouvoirs publics sur le temps de travail des conducteurs routiers professionnels. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le plafond des heures non rémunérées. Plus généralement, il leur revient d'élaborer et de conclure au cours du premier semestre 1997 les accords de branche prévus par les protocoles du 29 novembre 1996, sur le congé de fin d'activité, le droit syndical, la transparence, la rémunération et la réduction du temps de service des conducteurs routiers de marchandises de "courte distance".