CM. 9 MARS 1977 CREATION D'UN COMPLEMENT FAMILIAL¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:APRES AVOIR PRESENTE UN BILAN DES MESURES DE POLITIQUE FAMILIALE MISES EN_OEUVRE DEPUIS DEUX ANS `DUREE`, DANS-LE-CADRE DE LA POLITIQUE GLOBALE DE LA FAMILLE DEFINIE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` ET DES ORIENTATIONS RETENUES PAR LE CONSEIL_DES_MINISTRES DU 31 DECEMBRES 1975, LE MINISTRE DE LA SANTE `SIMONE VEIL` A PRESENTE LE PROJET DE REFORME DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES SOUS CONDITION DE RESSSOURCES. IL INSTITUERA UN COMPLEMENT FAMILIAL DE 340 FRANCS PAR MOIS AU-PROFIT DES FAMILLES AYANT UN ENFANT DE MOINS_DE TROIS ANS `AGE`, OU PLUS_DE TROIS ENFANTS A_CHARGE QUEL QUE SOIT LEUR AGE. COMPTE_TENU DU PLAFOND DE RESSOURCES RETENU QUI SERA INDEXE SUR LES SALAIRES, PRES DE 75 % DES FAMILLES INTERESSEES (SOIT PLUS_DE 2 100 000 FAMILLES) POURRONT EN BENEFICIER. LE COMPLEMENT FAMILIAL SERA PORTE A 510 FRANCS PAR MOIS POUR LES PARENTS ISOLES : VEUFS, DIVORCES, CELIBATAIRES. PLUS_D'UN MILLION DE FAMILLES VERRONT AINSI LEURS PRESTATIONS F AMILIALES AUGMENTER DE PLUS_DE 200 FRANCS PAR MOIS ET UN TIERS D'ENTRE ELLES DE PLUS_DE 300 FRANCS. LE COUT DE CETTE REFORME DEPASSE 2,5 MILLIARDS. ELLE FERA L'OBJET D'UN PROJET DE LOI SOUMIS AU PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES ET DEPOSE AU PARLEMENT POUR UN VOTE AU-COURS DE LA PROCHAINE SESSION. ELLE DEVRAIT ENTRER EN_VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 `DATE`
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