Texte intégral
MONNAIES ET BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES.
- LE CONEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A SE FAIRE REMETTRE AUX FINS, NOTAMMENT, DE DESTRUCTION, PAR TOUT DETENTEUR DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS AINSI QUE LES MATERIELS AYANT SERVI A LA CONTREFACON. LA MEME PREROGATIVE EST RECONNUE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR CE QUI CONCERNE LES MONNAIES CONTREFAITES OU ALTEREES.
- LE CONEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A SE FAIRE REMETTRE AUX FINS, NOTAMMENT, DE DESTRUCTION, PAR TOUT DETENTEUR DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS AINSI QUE LES MATERIELS AYANT SERVI A LA CONTREFACON. LA MEME PREROGATIVE EST RECONNUE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR CE QUI CONCERNE LES MONNAIES CONTREFAITES OU ALTEREES.