Texte intégral
6 - Affiliation gratuite à l'assurance-vieillesse des mères de famille de trois enfants et plus percevant le complément familial.
- Afin de tenir compte de la situation des mères de familles nombreuses qui restent à leur foyer pour élever leurs enfants, le gouvernement a décidé d'améliorer leurs droits à une retraite gratuite.
- Un décret du 23 décembre 1980 a mis en oeuvre cette mesure.
- Toutes lesmères de famille de trois enfants (et plus) :
- - qui n'exercent pas d'activité professionnelle,
- - et dont les ressources n'excèdent pas celles qui sont requises pour l'obtention du complément familial - de-l'ordre de 8 000 F par mois pour trois enfants à charge -,
- ont bénéficié de manière rétroactive à-partir du 1er janvier 1980, de ce droit à une retraite gratuite.
- Les cotisations correspondantes sont versées automatiquement par les caisses d'allocations familiales aux caisses vieillesse.
- Avant cette mesure, l'affiliation gratuite bénéficiait à 1 250 000 personnes. Le nombre total des b énéficiaires est désormais de 1 800 000.