Texte intégral
I.- Mesures sociales.
- Projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Le projet de loi adopté par le conseil des ministres fait du principe de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes une règle du droit du travail. Après l'égalité des salaires, instituée par la loi du 22 décembre 1972 et l'étape réalisée par la loi du 11 juillet 1975 pour l'égalité des embauches, ce texte vise l'ensemble du contrat de travail et notamment les conditions de travail et les promotions au sein de l'entreprise.
- Tout règlement intérieur, accord ou convention collective qui, à-compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévoierait des dispositions discriminatoires entre les hommes et les femmes, sera nul de plein droit.
- S'agissant des accords ou conventions existants, un délai de 5 ans est donné aux partenaires sociaux pour mettre fin aux discriminations s'exerçant à l'encontre des femmes.
- Les syndicats représentatifs, dans l'entreprise ou l'établissement, aur ont le droit d'agir en justice pour faire respecter ces règles nouvelles, sans qu'il soit exigé un mandat expres des salariés concernés et sauf, bien entendu, opposition de leur part.
- Enfin, pour sensibiliser les partenaires au sein des entreprises à l'évolution nécessaire des comportements vis-à-vis du travail des femmes, le projet prévoit que dans les entreprises de plus de 300 salariés, il est fait annuellement rapport à la "commission de l'emploi" du comité d'entreprise sur l'évolution de la situation et des conditions de formation et d'emploi comparées des hommes et des femmes.
- Ce projet de loi sera déposé immédiatement sur le bureau du Parlement.
- Projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Le projet de loi adopté par le conseil des ministres fait du principe de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes une règle du droit du travail. Après l'égalité des salaires, instituée par la loi du 22 décembre 1972 et l'étape réalisée par la loi du 11 juillet 1975 pour l'égalité des embauches, ce texte vise l'ensemble du contrat de travail et notamment les conditions de travail et les promotions au sein de l'entreprise.
- Tout règlement intérieur, accord ou convention collective qui, à-compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévoierait des dispositions discriminatoires entre les hommes et les femmes, sera nul de plein droit.
- S'agissant des accords ou conventions existants, un délai de 5 ans est donné aux partenaires sociaux pour mettre fin aux discriminations s'exerçant à l'encontre des femmes.
- Les syndicats représentatifs, dans l'entreprise ou l'établissement, aur ont le droit d'agir en justice pour faire respecter ces règles nouvelles, sans qu'il soit exigé un mandat expres des salariés concernés et sauf, bien entendu, opposition de leur part.
- Enfin, pour sensibiliser les partenaires au sein des entreprises à l'évolution nécessaire des comportements vis-à-vis du travail des femmes, le projet prévoit que dans les entreprises de plus de 300 salariés, il est fait annuellement rapport à la "commission de l'emploi" du comité d'entreprise sur l'évolution de la situation et des conditions de formation et d'emploi comparées des hommes et des femmes.
- Ce projet de loi sera déposé immédiatement sur le bureau du Parlement.