Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`RELATIONS FRANCO - GUINEENNES` LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX ENTRE LES DEUX PAYS, CONSIGNE DANS LE PROCES-VERBAL SIGNE A PARIS LE 26 JANVIER 1977. CET ACCORD MET UN TERME AU CONTENTIEUX FINANCIER OUVERT ENTRE LA FRANCE ET LA GUINEE DEPUIS LA RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES, SURVENUE EN 1965, QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE, D'UNE_PART L'INTERRUPTION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU SERVICE DES PENSIONS DUES A DES RESSORTISSANTS GUINEENS, D'AUTRE_PART LA SUSPENSION PAR LA GUINEE DU SERVICE DE SA DETTE ENVERS LA FRANCE, AINSI QUE DES TRANSFERTS A DESTINATION DE NOTRE PAYS. IL TRAITE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DES BIENS, AVOIRS ET CREANCES FRANCAIS, NOTAMMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI AVAIENT ETE AFFECTEES PAR DES MESURES D'EXPROPRIATION OU DE DEPOSSESSION
-
-