Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté cinq projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
1 - La convention d'établissement avec le Togo se substitue aux dispositions d'un accord de 1963 devenu largement obsolète. Elle tient compte de l'évolution du droit intervenu depuis cette époque et garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
2 - L'accord avec l'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation a été conclu dans le cadre du traité d'amitié, d'entente et de coopération signé avec cet Etat. Il a pour objet de faciliter le déplacement des ressortissants des deux Etats sur le territoire de ceux-ci.
3 - La convention avec l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale respecte le modèle de convention fiscale établie par l'OCDE. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques franco-ukrainiennes.
4 - Le sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme ont été rendus nécessaires par la modification du mécanisme de contrôle du respect de la convention européenne des droits de l'homme. La création d'une Cour permanente en remplacement de la commission et de la Cour actuelles implique d'une part une extension des privilèges et immunités aux membres et personnels de la Cour, d'autre part l'édiction de règles destinées à faciliter la participation des personnes aux procédures devant la Cour.
1 - La convention d'établissement avec le Togo se substitue aux dispositions d'un accord de 1963 devenu largement obsolète. Elle tient compte de l'évolution du droit intervenu depuis cette époque et garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
2 - L'accord avec l'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation a été conclu dans le cadre du traité d'amitié, d'entente et de coopération signé avec cet Etat. Il a pour objet de faciliter le déplacement des ressortissants des deux Etats sur le territoire de ceux-ci.
3 - La convention avec l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale respecte le modèle de convention fiscale établie par l'OCDE. Elle se substitue à la convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques franco-ukrainiennes.
4 - Le sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme ont été rendus nécessaires par la modification du mécanisme de contrôle du respect de la convention européenne des droits de l'homme. La création d'une Cour permanente en remplacement de la commission et de la Cour actuelles implique d'une part une extension des privilèges et immunités aux membres et personnels de la Cour, d'autre part l'édiction de règles destinées à faciliter la participation des personnes aux procédures devant la Cour.