Texte intégral
Conventions internationales.
- Le conseil des ministres a approuvé plusieurs projets de loi relatifs à des conventions internationales : un projet de loi autorisant un accord entre la France et la confédération helvétique au sujet de la pêche dans le lac Léman.
- Un projet de loi relatif à l'application de l'accord franco - guinéen de 1977 concernant le règlement du contentieux financier entre les deux pays.
- Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 22 décembre 1979 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la République démocratique allemande relatif au statut et aux modalités de fonctionnement des centres culturels institués par l'accord de coopération culturelle conclu entre eux ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la France et la République démocratique allemande.
- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et le Canada sur l'extradition, signé à Ottawa, le 9 février 1979. Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre la France et la République du Mali sur la sécurité sociale. Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la France et l'Ile Maurice tendantà éviter les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Un projet de lo i autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en-matière de douane entre la France et l'Autriche.
-Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en-matière de douane entre la France et l'Autrice.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco.
- Le conseil des ministres a approuvé plusieurs projets de loi relatifs à des conventions internationales : un projet de loi autorisant un accord entre la France et la confédération helvétique au sujet de la pêche dans le lac Léman.
- Un projet de loi relatif à l'application de l'accord franco - guinéen de 1977 concernant le règlement du contentieux financier entre les deux pays.
- Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 22 décembre 1979 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la République démocratique allemande relatif au statut et aux modalités de fonctionnement des centres culturels institués par l'accord de coopération culturelle conclu entre eux ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la France et la République démocratique allemande.
- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et le Canada sur l'extradition, signé à Ottawa, le 9 février 1979. Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre la France et la République du Mali sur la sécurité sociale. Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la France et l'Ile Maurice tendantà éviter les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Un projet de lo i autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en-matière de douane entre la France et l'Autriche.
-Un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en-matière de douane entre la France et l'Autrice.
- Un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco.