Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la sécurité a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au service national dans la police.
- Ce projet de loi fixe à 10 % de l'effectif du personnel des services actifs le nombre des jeunes gens qui peuvent accomplir leur service national dans la police. Il définit l'étendue et la nature de leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire et leur statut au regard des dispositions du code de justice militaire.
- En matière de sécurité sociale, d'aide sociale et de réparation des dommages subis dans le service, le projet étend aux policiers auxiliaires le régime actuellement en vigueur pour les appelés accomplissant leur service militaire.
- Enfin, il ouvre aux appelés la possibilité d'une prolongation du service actif au-delà de la durée légale, pour une période de 4 à 12 mois.
- Ce projet de loi fixe à 10 % de l'effectif du personnel des services actifs le nombre des jeunes gens qui peuvent accomplir leur service national dans la police. Il définit l'étendue et la nature de leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire et leur statut au regard des dispositions du code de justice militaire.
- En matière de sécurité sociale, d'aide sociale et de réparation des dommages subis dans le service, le projet étend aux policiers auxiliaires le régime actuellement en vigueur pour les appelés accomplissant leur service militaire.
- Enfin, il ouvre aux appelés la possibilité d'une prolongation du service actif au-delà de la durée légale, pour une période de 4 à 12 mois.