Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel.
- Le projet de loi comporte trois séries de dispositions.
- Il renforce les peines applicables en cas de non-tenue du registre de brocanteur ou de fraude dans la tenue de ce registre.
- Il impose aux organisateurs de ventes publiques d'objets usagés, tels que les organisateurs de foire à la brocante, de tenir un registre mentionnant le nom des vendeurs. L'omission de tenir ce registre et les fraudes dans sa tenue seront punies pénalement.
- Afin de lutter contre le trafic des marchandises volées, il aggrave la répression du recel en augmentant les peines d'amende et d'emprisonnement applicables, en créant deux circonstances aggravantes et en instituant plusieurs peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer l'activité qui a permis de se livrer au recel.
- Le projet de loi comporte trois séries de dispositions.
- Il renforce les peines applicables en cas de non-tenue du registre de brocanteur ou de fraude dans la tenue de ce registre.
- Il impose aux organisateurs de ventes publiques d'objets usagés, tels que les organisateurs de foire à la brocante, de tenir un registre mentionnant le nom des vendeurs. L'omission de tenir ce registre et les fraudes dans sa tenue seront punies pénalement.
- Afin de lutter contre le trafic des marchandises volées, il aggrave la répression du recel en augmentant les peines d'amende et d'emprisonnement applicables, en créant deux circonstances aggravantes et en instituant plusieurs peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer l'activité qui a permis de se livrer au recel.