Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'agriculture, le Conseil des ministres a adopté un décret portant cession à l'Office d'équipement hydraulique de Corse de la concession générale de travaux d'aménagement hydraulique accordée à la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (SOMIVAC) par décret du 12 février 1973.
- Ce transfert de concession complète les mesures prises pour l'application des lois de 1982 relatives au statut particulier de la Corse. Il permettra à l'Office d'équipement hydraulique de Corse d'exercer la plénitude de sa mission d'aménagement et de gestion des ressources en eau de l'île.
- Ce transfert de concession complète les mesures prises pour l'application des lois de 1982 relatives au statut particulier de la Corse. Il permettra à l'Office d'équipement hydraulique de Corse d'exercer la plénitude de sa mission d'aménagement et de gestion des ressources en eau de l'île.