Texte intégral
La retraite à 60 ans
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté une communication sur l'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a ouvert le droit à la retraite à 60 ans à-partir du 1er avril 1983.
- 1. Il a rappelé que, dans ce domaine, l'Etat avait d'ores et déjà pris les mesures qui lui incombaient :
- en ouvrant ce droit à la retraite ;
- en adoptant, le 29 septembre 1982, les dispositions financières qui permettront à la sécurité sociale de servir la pension du régime général à 60 ans à-compter du 1er avril 1983.
- 2. Pour les régimes complémentaires de retraite, le gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour prendre les décisions qui leur incombent.
- Il a pris acte que ceux-ci reprendront normalement la négociation en vue d'adapter avant le 15 janvier 1983 les régimes de retraites complémentaires et celui de l'UNEDIC aux conditions nouvelles créées par l'abaissement de l'âge de la retraite le 1er avril prochain.
- 3. Si des incer titudes devaient subsister, le gouvernement prendrait les dispositions nécessaires afin que l'Etat garantisse avant le 31 mars 1983, l'exercice effectif du droit à la retraite à 60 ans.
- En toute hypothèse, les mesures qui seront éventuellement prises respecteront l'autonomie des régimes complémentaires de retraite.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté une communication sur l'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a ouvert le droit à la retraite à 60 ans à-partir du 1er avril 1983.
- 1. Il a rappelé que, dans ce domaine, l'Etat avait d'ores et déjà pris les mesures qui lui incombaient :
- en ouvrant ce droit à la retraite ;
- en adoptant, le 29 septembre 1982, les dispositions financières qui permettront à la sécurité sociale de servir la pension du régime général à 60 ans à-compter du 1er avril 1983.
- 2. Pour les régimes complémentaires de retraite, le gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour prendre les décisions qui leur incombent.
- Il a pris acte que ceux-ci reprendront normalement la négociation en vue d'adapter avant le 15 janvier 1983 les régimes de retraites complémentaires et celui de l'UNEDIC aux conditions nouvelles créées par l'abaissement de l'âge de la retraite le 1er avril prochain.
- 3. Si des incer titudes devaient subsister, le gouvernement prendrait les dispositions nécessaires afin que l'Etat garantisse avant le 31 mars 1983, l'exercice effectif du droit à la retraite à 60 ans.
- En toute hypothèse, les mesures qui seront éventuellement prises respecteront l'autonomie des régimes complémentaires de retraite.