Texte intégral
Limitation de la construction de logements et d'équipements publics dans les zones de bruit
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'urbanisme au voisinage des aérodromes.
- Ce texte, dont le principe avait été décidé par le Conseil des ministres du 2 mars 1983 a pour but, en maîtrisant la construction à proximité des aérodromes, de limiter le nombre des personnes exposées au bruit.
- Le projet prévoit l'obligation d'établir des plans d'exposition au bruit autour de la plupart des aérodromes. Avant d'être approuvés, ces plans seront soumis à l'avis des communes et à enquête publique. Ils guideront les communes dans l'établissement de leur plan d'occupation des sols en définissant des zones de bruit décroissant dans lesquelles la constructibilité des logements et des établissements publics sera limitée.
- Toutes les constructions qui pourraient être autorisées dans les zones de bruit devront comporter des dispositifs d'isolation acoustique.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'urbanisme au voisinage des aérodromes.
- Ce texte, dont le principe avait été décidé par le Conseil des ministres du 2 mars 1983 a pour but, en maîtrisant la construction à proximité des aérodromes, de limiter le nombre des personnes exposées au bruit.
- Le projet prévoit l'obligation d'établir des plans d'exposition au bruit autour de la plupart des aérodromes. Avant d'être approuvés, ces plans seront soumis à l'avis des communes et à enquête publique. Ils guideront les communes dans l'établissement de leur plan d'occupation des sols en définissant des zones de bruit décroissant dans lesquelles la constructibilité des logements et des établissements publics sera limitée.
- Toutes les constructions qui pourraient être autorisées dans les zones de bruit devront comporter des dispositifs d'isolation acoustique.