Texte intégral
Prorogation pour une nouvelle période de quatre ans des dispositions qui permettent au Gouvernement de faire face à une éventuelle crise énergétique
- Le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de l'énergie, un décret prorogeant jusqu'au 31 décembre 1988 les dispositions du décret du 12 novembre 1974.
- Ce décret, pris sur la base de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, permet de prendre, en vue de remédier à la pénurie énergétique ou au déséquilibre des échanges extérieurs, des mesures de contrôle et de répartition concernant les produits énergétiques de toute nature.
- Le Gouvernement continuera donc de disposer, pour une nouvelle période de quatre ans, des moyens juridiques de faire face à une éventuelle situation de crise.
- Le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de l'énergie, un décret prorogeant jusqu'au 31 décembre 1988 les dispositions du décret du 12 novembre 1974.
- Ce décret, pris sur la base de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, permet de prendre, en vue de remédier à la pénurie énergétique ou au déséquilibre des échanges extérieurs, des mesures de contrôle et de répartition concernant les produits énergétiques de toute nature.
- Le Gouvernement continuera donc de disposer, pour une nouvelle période de quatre ans, des moyens juridiques de faire face à une éventuelle situation de crise.