Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres cinq projets de loi autorisant l'approbation des conventions internationales suivantes :
- quatre conventions entre la République française et la République de Djibouti qui visent à donner une base nouvelle aux rapports judiciaires entre les deux Etats et qui concernent la coopération judiciaire en matière civile, l'entraide judiciaire en matière pénale, le transfèrement des détenus et l'extradition ;
- une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et la République démocratique allemande qui a pour objet d'actualiser les dispositions en vigueur dans ce domaine entre les deux pays.
- quatre conventions entre la République française et la République de Djibouti qui visent à donner une base nouvelle aux rapports judiciaires entre les deux Etats et qui concernent la coopération judiciaire en matière civile, l'entraide judiciaire en matière pénale, le transfèrement des détenus et l'extradition ;
- une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et la République démocratique allemande qui a pour objet d'actualiser les dispositions en vigueur dans ce domaine entre les deux pays.