Conseil des ministres du 03 Juin 1987 Congé spécial pour les préfets.

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Texte intégral

Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a adopté un décret permettant, jusqu'au 31 décembre 1987, de placer des préfets en position de congé spécial sur leur demande. Le nombre des bénéficiaires de cette mesure sera limité à huit.

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