Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation des conventions internationales suivantes :
- l'accord entre la France et la Suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, qui précise les conditions dans lesquelles chacun des deux Etats peut intervenir sur le territoire de l'autre pour lui porter secours ;
- la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et l'Algérie, qui succède à la convention de 1966 et actualise les modalités de la coopération entre les deux pays afin de donner à celle-ci une nouvelle impulsion ;
- les conventions entre la France et la Bulgarie d'une part, le Bangladesh d'autre part, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
- l'accord entre la France et la Suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, qui précise les conditions dans lesquelles chacun des deux Etats peut intervenir sur le territoire de l'autre pour lui porter secours ;
- la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et l'Algérie, qui succède à la convention de 1966 et actualise les modalités de la coopération entre les deux pays afin de donner à celle-ci une nouvelle impulsion ;
- les conventions entre la France et la Bulgarie d'une part, le Bangladesh d'autre part, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.