Texte intégral
Recul de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires parents d'adulte handicapé.
- Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif au recul de l'âge limite de départ à la retraite des fonctionnaires de l'Etat parents d'un enfant handicapé qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés.
- Une modification de la loi du 18 août 1936 permettra d'assimiler l'enfant adulte handicapé à l'enfant à charge ouvrant droit à une prolongation d'activité d'un an sans que, toutefois, la durée totale de la prolongation pour enfants à charge puisse dépasser trois ans.
- Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif au recul de l'âge limite de départ à la retraite des fonctionnaires de l'Etat parents d'un enfant handicapé qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés.
- Une modification de la loi du 18 août 1936 permettra d'assimiler l'enfant adulte handicapé à l'enfant à charge ouvrant droit à une prolongation d'activité d'un an sans que, toutefois, la durée totale de la prolongation pour enfants à charge puisse dépasser trois ans.