Texte intégral
Sécurité sociale.
- Le ministre de la Solidarité nationale, est chargé par le Gouvernement de procéder à une consultation approfondie des organisations syndicales et professionnelles représentatives. Cette consultation sera relative :
- - à l'équilibre financier de la Sécurité sociale en 1981 et 1982,
- - aux mesures à prendre pour rendre compatibles l'évolution des prestations et celle des recettes,
- - aux réformes à entreprendre pour assurer l'avenir des régimes sociaux.
- Le ministre de la Solidarité nationale, est chargé par le Gouvernement de procéder à une consultation approfondie des organisations syndicales et professionnelles représentatives. Cette consultation sera relative :
- - à l'équilibre financier de la Sécurité sociale en 1981 et 1982,
- - aux mesures à prendre pour rendre compatibles l'évolution des prestations et celle des recettes,
- - aux réformes à entreprendre pour assurer l'avenir des régimes sociaux.