Conseil des ministres du 19 Décembre 1984 Les participations détenues dans les sociétés par actions.

Texte intégral

La réglementation des pratiques dites d'auto-contrôle vise à clarifier les responsabilités
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions.
- Ce texte vise, en premier lieu, à assurer une meilleure transparence de la répartition du capital des sociétés par actions grâce à la publicité des prises de participation atteignant des seuils significatifs.
- En second lieu, il réglemente les pratiques de participations circulaires au sein des groupes de sociétés, qui consistent pour une société à faire détenir par ses filiales une fraction importante de son propre capital.