Texte intégral
Madame la Présidente,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Il m'appartient de vous présenter, aujourd'hui avec Nicole PERY, et la semaine prochaine avec Dominique GILLOT, le projet de budget pour 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité que Martine AUBRY a préparé et que je m'attacherai l'an prochain à mettre en uvre.
1 - L'amélioration de la situation de l'emploi
1.1 -Evolution du chômage et des créations d'emplois
La lutte contre le chômage reste et restera la priorité. Si le taux de chômage a baissé de 12,6 % à 9,5 % de la population active entre juin 1997 et septembre 2000, nous ne nous satisfaisons aucunement d'un tel niveau de chômage, qui reste encore trop élevé.
J'entends dire parfois, y compris dans cet hémicycle, que le gouvernement ne disposerait dans cette évolution du chômage que d'un seul atout, la chance. Il bénéficierait d'une conjoncture exceptionnelle, comme tous les autres pays de l'Union européenne. Ses résultats ne pourraient aucunement être portés à son crédit.
Un tel raisonnement est inexact. Il est vrai que la conjoncture est meilleure en Europe qu'entre 1993 et 1997 et que la France bénéficie d'un environnement favorable.
Mais notre pays sait aussi mieux utiliser cette conjoncture que les autres. Selon les données harmonisées d'EUROSTAT, entre juillet 1999 et juillet 2000, le taux de chômage a baissé en France de 1,7 points. C'est, et de loin, la meilleure performance de l'Union. L'Allemagne a connu une baisse de 0,4 points ; la moyenne communautaire est de - 0,8 points. Rappelons qu'entre 1993 et 1997, nous avons subi au contraire une des plus fortes hausses du chômage de l'Union. Il faut accepter de se comparer, c'est le meilleur moyen d'apprécier ses propres performances.
Maintenant, si l'on prend un peu de recul historique, on constate qu'en 2000, la France connaîtra le meilleur résultat du siècle en termes de créations d'emplois. 1999 est deuxième, 1998, quatrième.
La bonne conjoncture internationale a servi l'action de ce gouvernement. Permettez-moi de voir également dans ces résultats le fruit d'une politique de l'emploi particulièrement active.
1.2 - Politique de l'emploi mise en uvre
Les résultats de cette politique active, ils se constatent d'abord par la plus grande richesse en emplois de la croissance. Nous avons déjà connu des cycles de croissance équivalents à celui que nous vivons actuellement. Ils n'ont jamais créé autant d'emplois. Ces résultats se constatent également dans la structure des créations d'emplois. Tous les secteurs sont concernés contrairement aux périodes précédentes. L'industrie et la construction, longtemps destructeurs d'emplois, renouent avec les embauches. Ces résultats se constatent enfin dans l'évolution de la structure des demandeurs d'emplois. Les principaux bénéficiaires du marché du travail sont d'abord les jeunes, ensuite les chômeurs de longue durée. Le nombre de personnes au chômage depuis plus de deux ans a diminué de 23 % en un an.
2 - Politiques structurelles de réduction du chômage mises en uvre
2.1 - La réduction du temps de travail
Cette action passe d'abord par la réduction du temps de travail. Nous n'avons pas opposé dogmatiquement allégements de charges pour les entreprises et réduction du temps de travail des salariés. Notre action porte à la fois sur la diminution du volume du temps de travail individuel et sur la réduction du coût du travail pour les entreprises, notamment pour les salariés les moins qualifiés. 5,3 millions de salariés travaillent aujourd'hui dans une entreprise où la durée collective du travail est inférieure ou égale à 35 heures. L'effet net en termes de créations d'emplois de la réduction du temps de travail est de 260 000 emplois depuis 1996, dont 20 000 emplois pour la loi Robien entre 1996 et 1998.
Les allégements de charges sociales des entreprises sont désormais financés, comme vous le savez, par le fonds de financement de la réforme des cotisations sociales, le FOREC. Les récents débats sur la loi de financement de la sécurité sociale nous ont permis d'examiner les conditions de son financement. Je n'y reviens pas. Cette mesure contribue à la clarification des financements entre l'allègement des charges, qui relève du FOREC et les politiques actives de l'emploi, qui relèvent de l'Etat.
La seule mesure qui reste financée sur le budget de l'Etat concernant les 35 heures est celle des crédits d'appui-conseil aux entreprises, et d'abord aux PNE, pour les aider à définir leur nouvelle organisation du travail. Les crédits à ce titre seront portés à 280 MF en 2001 contre 150 MF en 2000. Cela permettra bien de tenir le cap des 35 heures et bien d'"aider" les entreprises et les plus petites d'entre elles à ce passage.
2.2 - Le programme emplois-jeunes
Autre action prioritaire du gouvernement, le programme emplois-jeunes. Ce programme est un réel succès. Au 30 septembre 2000, 272 600 jeunes ont été recrutés dans le cadre du dispositif. Le budget 2001 permet de financer 31 000 créations d'emplois supplémentaires, ce qui, compte tenu des départs intervenus sur des postes déjà créés, devrait conduire à 66 000 embauches. Fin 2001, comme prévu, 350 000 jeunes auront été recrutés dans le cadre de ce dispositif
Au-delà de ce bilan quantitatif, l'essentiel est que les emplois-jeunes permettent de répondre à des besoins nouveaux dans les associations, les collectivités locales et au sein de l'Etat pour les aides-éducateurs, les adjoints de sécurité et les agents de justice.
L'effort de professionnalisation des jeunes constitue une priorité déjà bien engagée sur le terrain. Le financement des formations est assuré par l'engagement des employeurs, le partenariat avec les conseils régionaux et la contribution du FSE. Au total, près de 2 MdsF sont mobilisés pour le financement des actions de professionnalisation.
Pour le futur, le gouvernement souhaite que les emplois créés, lorsqu'ils ont fait la preuve de leur utilité pour répondre à des besoins nouveaux, soient maintenus au-delà des cinq ans d'aide de l'Etat. La question posée est en fait d'une part, celle de la solvabilisation des emplois, incluant dans un certain nombre de cas le maintien d'une aide au poste de l'Etat, d'autre part, celle des perspectives offertes aux jeunes à l'issue de leur contrat de cinq ans. Des décisions seront prochainement arrêtées par le gouvernement sur ces deux questions.
2.3 - Les mesures d'âge
La priorité accordée dans les mesures structurelles aux allégements de charges pour la réduction du travail et aux emplois-jeunes conduit à limiter le financement du recours aux mesures d'âge. En effet, la bonne situation du marché du travail est à l'origine d'un recul des plans sociaux et des licenciements économiques. En outre, le maintien dans l'emploi de salariés expérimentés constitue une réponse aux tensions constatées dans certains secteurs d'activité.
Les dotations budgétaires consacrées aux allocations spéciales du fonds national pour, l'emploi, dont le coût atteignait près de 10 MdsF en 1997, ont été ramenées à un montant de 4,7 MdsF en 2000. Cette évolution a été obtenue par un recentrage du dispositif sur les seules entreprises qui rencontrent de véritables difficultés et par une augmentation de la contribution des entreprises. En 2001, ce mouvement est poursuivi puisque la dotation prévue est de 2,2 MdsF, ce qui permet de financer 7 200 nouvelles entrées. La réduction du coût des allocations spéciales du FNE explique à elle seule la diminution du budget de l'emploi.
Parallèlement, le décret du 9 février 2000 a mis en place le nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés. Ce dispositif ne s'applique qu'aux salariés exerçant des tâches particulièrement pénibles. La participation de l'Etat ne peut dépasser 50 % alors qu'elle atteint 68 % pour les préretraites du fonds national de l'emploi.
Un peu plus de 5 000 entrées sont prévues en 2000 dans ce dispositif, qui montera en charge en 2001. 10 000 entrées sont prévues l'an prochain pour un coût total de 400 MF.
Enfin, pour les préretraites progressives, 16 000 entrées sont prévues en 2001 contre 13 500 en 2000. En raison de sorties importantes, le coût budgété du dispositif passera toutefois de 1,6 MdsF en 2000 à 1,4 MdsF en 2001.
3 - La lutte contre les exclusions
Le deuxième axe majeur de notre politique est la lutte contre les exclusions. Si l'exclusion régresse, comme le montre la diminution du nombre de Rmistes - ce qui est sans précédent -, il faut encore faire face à des situations d'exclusion durable et de précarité. Pour les exclus, l'amélioration de la situation générale de notre pays est insupportable car ils n'en profitent pas personnellement. Ils ont le sentiment de rester au bord du chemin.
La lutte contre les exclusions restera bien un axe prioritaire de notre politique.
M.BOULARD, puis le Président LEGARREC ont insisté sur la lutte contre l'emploi précaire. Il est vrai que l'emploi précaire continue de se développer dans le monde du travail comme l'indique la proportion d'embauches réalisées sur la base des contrats à durée limitée et le niveau important du recours aux salariés intérimaires et ceci malgré une amélioration significative de la situation de l'emploi, dont témoignent la baisse importante du nombre de chômeurs et le niveau jamais atteint des effectifs salariés.
Le recours à cette forme de travail peut être légitime lorsqu'il y a surcroît occasionnel d'activité ou lorsqu'il faut remplacer un salarié absent. En revanche nous ne pouvons accepter que des entreprises utilisent l'emploi précaire comme un mode de gestion normal sur des emplois permanents, et plus encore dans un contexte de croissance retrouvée et d'amélioration de la situation de l'emploi.
C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre l'emploi précaire l'une de ses priorités.
1- Je vous rappelle en premier lieu le renforcement du contrôle assuré par les services de l'inspection du travail, afin de mettre un terme aux abus en ce domaine, avec une attention particulière portée au respect des dispositions relatives aux motifs de recours, aux règles de succession des contrats, aux droits des salariés en situation précaire.
2- Par ailleurs, un renforcement du cadre juridique régissant les formes précaires d'emplois est prévu dans le projet de loi de modernisation sociale - dispositions qui sont de nature à permettre une meilleure protection des salariés en situation précaire et à faciliter le passage vers un emploi stable, afin justement d'étendre les droits des salariés en situation précaire.
3.1 - Les dispositifs aidés (CES, CEC, CIE, stages CLD)
Des dispositifs aidés d'accès à l'emploi ont été mis en uvre. Notre démarche constante est de les recentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous n'avons pas hésité à supprimer les outils qui créaient des effets d'aubaine importants comme les exonérations Madelin ou en 2001, les aides au passage à temps partiel dans le cadre des restructurations d'entreprises. Nous n'avons pas hésité non plus à les recadrer, notamment par la loi contre les exclusions. Le but n'est pas de moins aider mais de mieux aider en concentrant les moyens sur les réelles nécessités.
A cela s'ajoute pour 2001, le fait que l'amélioration de la situation économique touche maintenant toutes les couches sociales de la population, y compris celles qui éprouvent les plus grandes difficultés. Certes, ce recul de l'exclusion se fait avec un décalage et seulement pour une partie des populations concernées. Il se manifeste toutefois par la diminution constatée en 2000 du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ou par la baisse du chômage dans les communes comportant d'importants quartiers en difficulté.
J'ai entendu les interrogations du président LE GARREC, de M. BAPT et de M. BOULARD, de MM. BARROT et MALAVIELLE également, sur l'évolution du nombre des contrats emploi-solidarité. Ceux-ci seront encore 260 000 en 2001 contre 330 000 en 2000. Ce nombre pourra toutefois être adapté en fonction des besoins locaux par les services déconcentrés du ministère parmi les moyens globaux à leur disposition. Il conviendra en particulier de s'adapter constamment à l'évolution du chômage de longue durée.
Il faudra également poursuivre la démarche visant à réserver les CES aux plus exclus. Comme le président LE GARREC l'indiquait fort justement, ceux-ci doivent bénéficier d'un accompagnement, et d'une formation, La politique de recentrage sur les publics prioritaires a permis d'augmenter leur proportion de 55 % en 1997 à 82 % en septembre 2000. Parmi les différentes catégories d'employeurs de CES, je veillerai à ce que ceux qui privilégient l'insertion des plus en difficulté soient confortés dans leur démarche.
Le nombre de contrats emploi consolidés continuera quant à lui de progresser par rapport à l'exécution 2000. En 2001, il y aura 50 000 entrées supplémentaires. Ces contrats sont ouverts aux publics sans perspective d'emploi et pas seulement aux anciens bénéficiaires de CES.
Le contrat initiative-emploi a également fait l'objet d'un véritable ciblage sur les publics les plus en difficulté, qui représentent maintenant plus de 80 % des effectifs. 125 000 entrées nouvelles sont prévues en 2001, contre 150 000 en exécution 2000.
Enfin, 135 000 nouveaux stages de formation en faveur des chômeurs de longue durée seront financés en 2001, contre près de 180 000 prévus en exécution 2000. Outre l'amélioration de la situation économique, une meilleure gestion dans le cadre du nouveau départ et des contrats de progrès ANPE et AFPA permettra de mieux centrer ces dispositifs.
Au total, la diminution du nombre de places témoigne à la fois de la confiance du gouvernement dans la croissance et la création d'emplois, et de sa volonté d'utiliser prioritairement ces dispositifs au profit des exclus.
3.2 - L'insertion par l'économique
La réforme de l'insertion par l'économique prévue dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions est entrée en vigueur. Elle a notamment permis d'instituer une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sous certaines conditions et de porter le montant de l'aide au poste d'insertion à 50 000 F en moyenne. Les crédits inscrits au budget 2001 sont de 700 MF pour l'aide au poste et 390 MF pour les exonérations, auxquels il convient d'ajouter 170 MF en provenance du Fonds Social Européen. Ils permettront de financer 11 400 postes dans les entreprises d'insertion et 700 postes d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. Le montant de l'aide au poste est en outre revalorisé à 58 500 F pour les entreprises d'insertion qui passent aux 35 heures, afin de maintenir leur avantage concurrentiel.
3.3 - Le programme TRACE
Le programme TRACE permet à des jeunes confrontés à de graves difficultés sociales, familiales, sans diplôme ou sans qualification, de bénéficier d'un programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi pouvant durer jusqu'à dix-huit mois.
Pour sa mise en uvre, il s'appuie d'abord sur le réseau des missions locales et des PAIO. Les moyens budgétaires du réseau s'élèveront à 420 MF en 2001 contre 390 MF en PLF 2000, soit une progression de 8 %. Ces crédits seront en outre abondés de 140 MF par le FSE.
Le programme s'appuie également sur des opérateurs externes, organismes conventionnés par l'Etat. Les crédits, de 60 MF en LFI 2000 seront portés à 70 MF en 2001, auxquels s'ajouteront 50 MF cofinancés par le FSE. La montée en charge du dispositif a été moins rapide qu'initialement prévu en raison notamment des délais nécessaires au recrutement des opérateurs externes et à la sensibilisation des jeunes. Au PLF 2001, 12 500 entrées nouvelles sont prévues à ce titre.
Le réseau des missions locales prenant une part de plus en plus large dans le programme, les moyens supplémentaires qui lui sont alloués permettront la création de 25 missions locales et de 80 postes pour le programme TRACE. Ils concrétisent la mise en uvre par l'Etat du protocole du 20 avril dernier, signé avec M. Jean-Pierre RAFFARIN, président de l'Association des régions de France, et M. Michel DESTOT, président du Conseil national des missions locales lors des assises nationales des missions locales et des PAIO.
Le gouvernement affirme ainsi, conformément à son engagement, sa volonté de faire progresser les chances d'insertion des jeunes en difficulté. Il reconnaît la place centrale que doit occuper le réseau des missions locales et des PAIO.
Vous envisagez, M. BAPT, la création de l'équivalent du programme TRACE pour les adultes éloignés du travail. Cette logique est celle qui prévaut dans le service personnalisé pour un nouveau départ pour l'emploi que j'évoquerai tout à l'heure. Il est certain qu'il est nécessaire, par des actions d'insertion territorialisées, de traiter la globalité des problèmes.
3.4 - Le programme EDEN
Le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles dit EDEN a été initialement créé en octobre 1997 pour aider les jeunes à créer leur propre entreprise. La loi de lutte contre les exclusions a étendu le dispositif aux bénéficiaires de minima sociaux. L'aide prend deux formes, une avance remboursable proportionnelle au besoin de financement initial et un suivi personnalisé du projet.
Pour favoriser l'accès des personnes éligibles, la loi a ouvert la possibilité d'une délégation de la gestion de l'avance à des organismes experts. Compte tenu des procédures de passation des marchés, le dispositif a été mis en uvre progressivement au second semestre 1999. La dotation 2001, de près de 350 MF, est supérieure de 60 MF au montant de la dépense prévu pour 2000. L'article rattaché au budget permet de proroger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2002.
4 - Moyens du ministère et du service public de l'emploi
Il me reste maintenant à vous présenter les moyens du ministère et du service public de l'emploi.
Vous le savez, une grande politique de l'emploi peut dans ce pays s'appuyer sur des femmes et des hommes très dévoués, très compétents et très mobilisés.
4.1 - Moyens du ministère
Pour mettre en uvre les nombreuses réformes engagées, 135 emplois supplémentaires sont créés sur le budget Emploi au ministère dans le PLF 2001. L'effort est particulièrement important pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, pour lesquels 20 postes d'inspecteurs et 80 de contrôleurs sont créés. Au total, depuis 1998, 65 postes d'inspecteurs du travail et 310 postes de contrôleurs du travail auront été créés afin de renforcer les services déconcentrés.
95 postes budgétaires sont également créés pour permettre des régularisations, notamment pour poursuivre le processus de résorption de l'emploi précaire.
Les agents bénéficieront de revalorisations indemnitaires importantes, l'enveloppe de mesures catégorielles atteignant au total près de 50 MF. Pour un contrôleur du travail, le gain indemnitaire annuel sera par exemple de 5 500 F. La création du statut d'emploi pour les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle leur permettra d'obtenir une revalorisation importante de leurs fonctions et rendra plus facile la construction de parcours professionnels diversifiés.
Enfin, les crédits de fonctionnement et de communication progresseront à structure constante de 60 MF, soit près de 7 %. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de poursuivre le plan de relogement des services centraux.
4.2 - Moyens de l'ANPE
La subvention de l'Etat à l'ANPE sera à nouveau en forte progression, de plus de 8 % en 2001, pour atteindre près de 7 MdsF. Ces moyens nouveaux permettront à l'Agence de créer 410 postes nouveaux et d'améliorer ses prestations, conformément à son contrat de progrès.
L'Agence a en effet la lourde responsabilité de concrétiser les engagements pris par la France à Luxembourg dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi. Elle doit offrir un " nouveau départ " aux jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage, aux adultes entrant dans leur douzième mois de chômage, ainsi qu'aux publics menacés d'exclusion.
Depuis le lancement de ce programme, en octobre 1998, plus de 1,7 millions de chômeurs ont reçu une offre adaptée à leur situation dans le cadre de ce programme, après un diagnostic individualisé. Pour près d'un million d'entre eux, cette offre a pris la forme d'un appui pour relancer la recherche d'emploi ; 400 000 ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi, 200 000 d'un accès à la formation ; pour 140 000 enfin, l'accompagnement a été complété par un appui social.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage de longue durée sont en grande partie imputables au programme nouveaux départs. Il est possible ainsi de remettre des publics parfois en voie d'exclusion sur le chemin du retour à l'emploi.
Les partenaires sociaux ont décidé d'affecter à l'ANPE 15 MdsF sur trois ans pour mettre en uvre un accompagnement renforcé des chômeurs dans leur recherche d'emploi. Il est toutefois aujourd'hui prématuré de définir les conditions de mise en uvre de ces actions, qui seront notamment définies par des conventions de partenariat.
4.3 - Moyens de l'AFPA
La subvention à l'AFPA progresse également de plus de 4 % en 2001 pour atteindre 4,5 MdsF. Cette évolution est destinée à traduire dans les moyens de l'association, les ambitions du PNAE et du troisième contrat de progrès. Elle permettra de financer les programmes propres de l'AFPA et de développer des prestations d'orientation pour la construction de parcours de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Ainsi, l'AFPA et l'ANPE ont mis en place un service intégré qui a permis en 1999 à près de 100 000 demandeurs d'emploi de bénéficier rapidement et sans rupture de leurs services respectifs : après un diagnostic et la construction d'un projet professionnel à l'ANPE, le dernandeur d'emploi, s'il en a besoin, est orienté vers l'AFPA, qui l'aide à construire un parcours de formation individualisé. A l'issue de ce parcours, il peut se faire aider par un conseiller de l'ANPE dans l'espace ressources emploi de son centre AFPA.
C'est donc une vraie complémentarité entre les services de l'AFPA et de l'ANPE qui est enfin mise en uvre au bénéfice des demandeurs d'emploi.
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Je vais maintenant laisser la parole à Nicole PERY, qui va vous présenter les moyens consacrés à la formation professionnelle.
Je tenais au préalable à féliciter vos rapporteurs, MM. BAPT, BARROT, BOULARD et MALAVIEILLE, pour la qualité de leurs rapports à la fois approfondis dans leurs analyses et d'une grande clarté.
L'action conduite par le gouvernement a permis jusqu'à présent de réduire le chômage dans des proportions qui n'ont pas d'équivalent et de remettre sur le chemin de l'emploi des personnes qui se considéraient, il y a encore peu, comme exclues. Cette action suppose engagement et persévérance, Elle suppose également des moyens. Les moyens, le budget 2001 de l'Emploi nous les accorde. Quant à l'engagement et à la persévérance, je n'en manquerai pas.
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 13 novembre 2000)
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Il m'appartient de vous présenter, aujourd'hui avec Nicole PERY, et la semaine prochaine avec Dominique GILLOT, le projet de budget pour 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité que Martine AUBRY a préparé et que je m'attacherai l'an prochain à mettre en uvre.
1 - L'amélioration de la situation de l'emploi
1.1 -Evolution du chômage et des créations d'emplois
La lutte contre le chômage reste et restera la priorité. Si le taux de chômage a baissé de 12,6 % à 9,5 % de la population active entre juin 1997 et septembre 2000, nous ne nous satisfaisons aucunement d'un tel niveau de chômage, qui reste encore trop élevé.
J'entends dire parfois, y compris dans cet hémicycle, que le gouvernement ne disposerait dans cette évolution du chômage que d'un seul atout, la chance. Il bénéficierait d'une conjoncture exceptionnelle, comme tous les autres pays de l'Union européenne. Ses résultats ne pourraient aucunement être portés à son crédit.
Un tel raisonnement est inexact. Il est vrai que la conjoncture est meilleure en Europe qu'entre 1993 et 1997 et que la France bénéficie d'un environnement favorable.
Mais notre pays sait aussi mieux utiliser cette conjoncture que les autres. Selon les données harmonisées d'EUROSTAT, entre juillet 1999 et juillet 2000, le taux de chômage a baissé en France de 1,7 points. C'est, et de loin, la meilleure performance de l'Union. L'Allemagne a connu une baisse de 0,4 points ; la moyenne communautaire est de - 0,8 points. Rappelons qu'entre 1993 et 1997, nous avons subi au contraire une des plus fortes hausses du chômage de l'Union. Il faut accepter de se comparer, c'est le meilleur moyen d'apprécier ses propres performances.
Maintenant, si l'on prend un peu de recul historique, on constate qu'en 2000, la France connaîtra le meilleur résultat du siècle en termes de créations d'emplois. 1999 est deuxième, 1998, quatrième.
La bonne conjoncture internationale a servi l'action de ce gouvernement. Permettez-moi de voir également dans ces résultats le fruit d'une politique de l'emploi particulièrement active.
1.2 - Politique de l'emploi mise en uvre
Les résultats de cette politique active, ils se constatent d'abord par la plus grande richesse en emplois de la croissance. Nous avons déjà connu des cycles de croissance équivalents à celui que nous vivons actuellement. Ils n'ont jamais créé autant d'emplois. Ces résultats se constatent également dans la structure des créations d'emplois. Tous les secteurs sont concernés contrairement aux périodes précédentes. L'industrie et la construction, longtemps destructeurs d'emplois, renouent avec les embauches. Ces résultats se constatent enfin dans l'évolution de la structure des demandeurs d'emplois. Les principaux bénéficiaires du marché du travail sont d'abord les jeunes, ensuite les chômeurs de longue durée. Le nombre de personnes au chômage depuis plus de deux ans a diminué de 23 % en un an.
2 - Politiques structurelles de réduction du chômage mises en uvre
2.1 - La réduction du temps de travail
Cette action passe d'abord par la réduction du temps de travail. Nous n'avons pas opposé dogmatiquement allégements de charges pour les entreprises et réduction du temps de travail des salariés. Notre action porte à la fois sur la diminution du volume du temps de travail individuel et sur la réduction du coût du travail pour les entreprises, notamment pour les salariés les moins qualifiés. 5,3 millions de salariés travaillent aujourd'hui dans une entreprise où la durée collective du travail est inférieure ou égale à 35 heures. L'effet net en termes de créations d'emplois de la réduction du temps de travail est de 260 000 emplois depuis 1996, dont 20 000 emplois pour la loi Robien entre 1996 et 1998.
Les allégements de charges sociales des entreprises sont désormais financés, comme vous le savez, par le fonds de financement de la réforme des cotisations sociales, le FOREC. Les récents débats sur la loi de financement de la sécurité sociale nous ont permis d'examiner les conditions de son financement. Je n'y reviens pas. Cette mesure contribue à la clarification des financements entre l'allègement des charges, qui relève du FOREC et les politiques actives de l'emploi, qui relèvent de l'Etat.
La seule mesure qui reste financée sur le budget de l'Etat concernant les 35 heures est celle des crédits d'appui-conseil aux entreprises, et d'abord aux PNE, pour les aider à définir leur nouvelle organisation du travail. Les crédits à ce titre seront portés à 280 MF en 2001 contre 150 MF en 2000. Cela permettra bien de tenir le cap des 35 heures et bien d'"aider" les entreprises et les plus petites d'entre elles à ce passage.
2.2 - Le programme emplois-jeunes
Autre action prioritaire du gouvernement, le programme emplois-jeunes. Ce programme est un réel succès. Au 30 septembre 2000, 272 600 jeunes ont été recrutés dans le cadre du dispositif. Le budget 2001 permet de financer 31 000 créations d'emplois supplémentaires, ce qui, compte tenu des départs intervenus sur des postes déjà créés, devrait conduire à 66 000 embauches. Fin 2001, comme prévu, 350 000 jeunes auront été recrutés dans le cadre de ce dispositif
Au-delà de ce bilan quantitatif, l'essentiel est que les emplois-jeunes permettent de répondre à des besoins nouveaux dans les associations, les collectivités locales et au sein de l'Etat pour les aides-éducateurs, les adjoints de sécurité et les agents de justice.
L'effort de professionnalisation des jeunes constitue une priorité déjà bien engagée sur le terrain. Le financement des formations est assuré par l'engagement des employeurs, le partenariat avec les conseils régionaux et la contribution du FSE. Au total, près de 2 MdsF sont mobilisés pour le financement des actions de professionnalisation.
Pour le futur, le gouvernement souhaite que les emplois créés, lorsqu'ils ont fait la preuve de leur utilité pour répondre à des besoins nouveaux, soient maintenus au-delà des cinq ans d'aide de l'Etat. La question posée est en fait d'une part, celle de la solvabilisation des emplois, incluant dans un certain nombre de cas le maintien d'une aide au poste de l'Etat, d'autre part, celle des perspectives offertes aux jeunes à l'issue de leur contrat de cinq ans. Des décisions seront prochainement arrêtées par le gouvernement sur ces deux questions.
2.3 - Les mesures d'âge
La priorité accordée dans les mesures structurelles aux allégements de charges pour la réduction du travail et aux emplois-jeunes conduit à limiter le financement du recours aux mesures d'âge. En effet, la bonne situation du marché du travail est à l'origine d'un recul des plans sociaux et des licenciements économiques. En outre, le maintien dans l'emploi de salariés expérimentés constitue une réponse aux tensions constatées dans certains secteurs d'activité.
Les dotations budgétaires consacrées aux allocations spéciales du fonds national pour, l'emploi, dont le coût atteignait près de 10 MdsF en 1997, ont été ramenées à un montant de 4,7 MdsF en 2000. Cette évolution a été obtenue par un recentrage du dispositif sur les seules entreprises qui rencontrent de véritables difficultés et par une augmentation de la contribution des entreprises. En 2001, ce mouvement est poursuivi puisque la dotation prévue est de 2,2 MdsF, ce qui permet de financer 7 200 nouvelles entrées. La réduction du coût des allocations spéciales du FNE explique à elle seule la diminution du budget de l'emploi.
Parallèlement, le décret du 9 février 2000 a mis en place le nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés. Ce dispositif ne s'applique qu'aux salariés exerçant des tâches particulièrement pénibles. La participation de l'Etat ne peut dépasser 50 % alors qu'elle atteint 68 % pour les préretraites du fonds national de l'emploi.
Un peu plus de 5 000 entrées sont prévues en 2000 dans ce dispositif, qui montera en charge en 2001. 10 000 entrées sont prévues l'an prochain pour un coût total de 400 MF.
Enfin, pour les préretraites progressives, 16 000 entrées sont prévues en 2001 contre 13 500 en 2000. En raison de sorties importantes, le coût budgété du dispositif passera toutefois de 1,6 MdsF en 2000 à 1,4 MdsF en 2001.
3 - La lutte contre les exclusions
Le deuxième axe majeur de notre politique est la lutte contre les exclusions. Si l'exclusion régresse, comme le montre la diminution du nombre de Rmistes - ce qui est sans précédent -, il faut encore faire face à des situations d'exclusion durable et de précarité. Pour les exclus, l'amélioration de la situation générale de notre pays est insupportable car ils n'en profitent pas personnellement. Ils ont le sentiment de rester au bord du chemin.
La lutte contre les exclusions restera bien un axe prioritaire de notre politique.
M.BOULARD, puis le Président LEGARREC ont insisté sur la lutte contre l'emploi précaire. Il est vrai que l'emploi précaire continue de se développer dans le monde du travail comme l'indique la proportion d'embauches réalisées sur la base des contrats à durée limitée et le niveau important du recours aux salariés intérimaires et ceci malgré une amélioration significative de la situation de l'emploi, dont témoignent la baisse importante du nombre de chômeurs et le niveau jamais atteint des effectifs salariés.
Le recours à cette forme de travail peut être légitime lorsqu'il y a surcroît occasionnel d'activité ou lorsqu'il faut remplacer un salarié absent. En revanche nous ne pouvons accepter que des entreprises utilisent l'emploi précaire comme un mode de gestion normal sur des emplois permanents, et plus encore dans un contexte de croissance retrouvée et d'amélioration de la situation de l'emploi.
C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre l'emploi précaire l'une de ses priorités.
1- Je vous rappelle en premier lieu le renforcement du contrôle assuré par les services de l'inspection du travail, afin de mettre un terme aux abus en ce domaine, avec une attention particulière portée au respect des dispositions relatives aux motifs de recours, aux règles de succession des contrats, aux droits des salariés en situation précaire.
2- Par ailleurs, un renforcement du cadre juridique régissant les formes précaires d'emplois est prévu dans le projet de loi de modernisation sociale - dispositions qui sont de nature à permettre une meilleure protection des salariés en situation précaire et à faciliter le passage vers un emploi stable, afin justement d'étendre les droits des salariés en situation précaire.
3.1 - Les dispositifs aidés (CES, CEC, CIE, stages CLD)
Des dispositifs aidés d'accès à l'emploi ont été mis en uvre. Notre démarche constante est de les recentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous n'avons pas hésité à supprimer les outils qui créaient des effets d'aubaine importants comme les exonérations Madelin ou en 2001, les aides au passage à temps partiel dans le cadre des restructurations d'entreprises. Nous n'avons pas hésité non plus à les recadrer, notamment par la loi contre les exclusions. Le but n'est pas de moins aider mais de mieux aider en concentrant les moyens sur les réelles nécessités.
A cela s'ajoute pour 2001, le fait que l'amélioration de la situation économique touche maintenant toutes les couches sociales de la population, y compris celles qui éprouvent les plus grandes difficultés. Certes, ce recul de l'exclusion se fait avec un décalage et seulement pour une partie des populations concernées. Il se manifeste toutefois par la diminution constatée en 2000 du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ou par la baisse du chômage dans les communes comportant d'importants quartiers en difficulté.
J'ai entendu les interrogations du président LE GARREC, de M. BAPT et de M. BOULARD, de MM. BARROT et MALAVIELLE également, sur l'évolution du nombre des contrats emploi-solidarité. Ceux-ci seront encore 260 000 en 2001 contre 330 000 en 2000. Ce nombre pourra toutefois être adapté en fonction des besoins locaux par les services déconcentrés du ministère parmi les moyens globaux à leur disposition. Il conviendra en particulier de s'adapter constamment à l'évolution du chômage de longue durée.
Il faudra également poursuivre la démarche visant à réserver les CES aux plus exclus. Comme le président LE GARREC l'indiquait fort justement, ceux-ci doivent bénéficier d'un accompagnement, et d'une formation, La politique de recentrage sur les publics prioritaires a permis d'augmenter leur proportion de 55 % en 1997 à 82 % en septembre 2000. Parmi les différentes catégories d'employeurs de CES, je veillerai à ce que ceux qui privilégient l'insertion des plus en difficulté soient confortés dans leur démarche.
Le nombre de contrats emploi consolidés continuera quant à lui de progresser par rapport à l'exécution 2000. En 2001, il y aura 50 000 entrées supplémentaires. Ces contrats sont ouverts aux publics sans perspective d'emploi et pas seulement aux anciens bénéficiaires de CES.
Le contrat initiative-emploi a également fait l'objet d'un véritable ciblage sur les publics les plus en difficulté, qui représentent maintenant plus de 80 % des effectifs. 125 000 entrées nouvelles sont prévues en 2001, contre 150 000 en exécution 2000.
Enfin, 135 000 nouveaux stages de formation en faveur des chômeurs de longue durée seront financés en 2001, contre près de 180 000 prévus en exécution 2000. Outre l'amélioration de la situation économique, une meilleure gestion dans le cadre du nouveau départ et des contrats de progrès ANPE et AFPA permettra de mieux centrer ces dispositifs.
Au total, la diminution du nombre de places témoigne à la fois de la confiance du gouvernement dans la croissance et la création d'emplois, et de sa volonté d'utiliser prioritairement ces dispositifs au profit des exclus.
3.2 - L'insertion par l'économique
La réforme de l'insertion par l'économique prévue dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions est entrée en vigueur. Elle a notamment permis d'instituer une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sous certaines conditions et de porter le montant de l'aide au poste d'insertion à 50 000 F en moyenne. Les crédits inscrits au budget 2001 sont de 700 MF pour l'aide au poste et 390 MF pour les exonérations, auxquels il convient d'ajouter 170 MF en provenance du Fonds Social Européen. Ils permettront de financer 11 400 postes dans les entreprises d'insertion et 700 postes d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. Le montant de l'aide au poste est en outre revalorisé à 58 500 F pour les entreprises d'insertion qui passent aux 35 heures, afin de maintenir leur avantage concurrentiel.
3.3 - Le programme TRACE
Le programme TRACE permet à des jeunes confrontés à de graves difficultés sociales, familiales, sans diplôme ou sans qualification, de bénéficier d'un programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi pouvant durer jusqu'à dix-huit mois.
Pour sa mise en uvre, il s'appuie d'abord sur le réseau des missions locales et des PAIO. Les moyens budgétaires du réseau s'élèveront à 420 MF en 2001 contre 390 MF en PLF 2000, soit une progression de 8 %. Ces crédits seront en outre abondés de 140 MF par le FSE.
Le programme s'appuie également sur des opérateurs externes, organismes conventionnés par l'Etat. Les crédits, de 60 MF en LFI 2000 seront portés à 70 MF en 2001, auxquels s'ajouteront 50 MF cofinancés par le FSE. La montée en charge du dispositif a été moins rapide qu'initialement prévu en raison notamment des délais nécessaires au recrutement des opérateurs externes et à la sensibilisation des jeunes. Au PLF 2001, 12 500 entrées nouvelles sont prévues à ce titre.
Le réseau des missions locales prenant une part de plus en plus large dans le programme, les moyens supplémentaires qui lui sont alloués permettront la création de 25 missions locales et de 80 postes pour le programme TRACE. Ils concrétisent la mise en uvre par l'Etat du protocole du 20 avril dernier, signé avec M. Jean-Pierre RAFFARIN, président de l'Association des régions de France, et M. Michel DESTOT, président du Conseil national des missions locales lors des assises nationales des missions locales et des PAIO.
Le gouvernement affirme ainsi, conformément à son engagement, sa volonté de faire progresser les chances d'insertion des jeunes en difficulté. Il reconnaît la place centrale que doit occuper le réseau des missions locales et des PAIO.
Vous envisagez, M. BAPT, la création de l'équivalent du programme TRACE pour les adultes éloignés du travail. Cette logique est celle qui prévaut dans le service personnalisé pour un nouveau départ pour l'emploi que j'évoquerai tout à l'heure. Il est certain qu'il est nécessaire, par des actions d'insertion territorialisées, de traiter la globalité des problèmes.
3.4 - Le programme EDEN
Le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles dit EDEN a été initialement créé en octobre 1997 pour aider les jeunes à créer leur propre entreprise. La loi de lutte contre les exclusions a étendu le dispositif aux bénéficiaires de minima sociaux. L'aide prend deux formes, une avance remboursable proportionnelle au besoin de financement initial et un suivi personnalisé du projet.
Pour favoriser l'accès des personnes éligibles, la loi a ouvert la possibilité d'une délégation de la gestion de l'avance à des organismes experts. Compte tenu des procédures de passation des marchés, le dispositif a été mis en uvre progressivement au second semestre 1999. La dotation 2001, de près de 350 MF, est supérieure de 60 MF au montant de la dépense prévu pour 2000. L'article rattaché au budget permet de proroger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2002.
4 - Moyens du ministère et du service public de l'emploi
Il me reste maintenant à vous présenter les moyens du ministère et du service public de l'emploi.
Vous le savez, une grande politique de l'emploi peut dans ce pays s'appuyer sur des femmes et des hommes très dévoués, très compétents et très mobilisés.
4.1 - Moyens du ministère
Pour mettre en uvre les nombreuses réformes engagées, 135 emplois supplémentaires sont créés sur le budget Emploi au ministère dans le PLF 2001. L'effort est particulièrement important pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, pour lesquels 20 postes d'inspecteurs et 80 de contrôleurs sont créés. Au total, depuis 1998, 65 postes d'inspecteurs du travail et 310 postes de contrôleurs du travail auront été créés afin de renforcer les services déconcentrés.
95 postes budgétaires sont également créés pour permettre des régularisations, notamment pour poursuivre le processus de résorption de l'emploi précaire.
Les agents bénéficieront de revalorisations indemnitaires importantes, l'enveloppe de mesures catégorielles atteignant au total près de 50 MF. Pour un contrôleur du travail, le gain indemnitaire annuel sera par exemple de 5 500 F. La création du statut d'emploi pour les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle leur permettra d'obtenir une revalorisation importante de leurs fonctions et rendra plus facile la construction de parcours professionnels diversifiés.
Enfin, les crédits de fonctionnement et de communication progresseront à structure constante de 60 MF, soit près de 7 %. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de poursuivre le plan de relogement des services centraux.
4.2 - Moyens de l'ANPE
La subvention de l'Etat à l'ANPE sera à nouveau en forte progression, de plus de 8 % en 2001, pour atteindre près de 7 MdsF. Ces moyens nouveaux permettront à l'Agence de créer 410 postes nouveaux et d'améliorer ses prestations, conformément à son contrat de progrès.
L'Agence a en effet la lourde responsabilité de concrétiser les engagements pris par la France à Luxembourg dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi. Elle doit offrir un " nouveau départ " aux jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage, aux adultes entrant dans leur douzième mois de chômage, ainsi qu'aux publics menacés d'exclusion.
Depuis le lancement de ce programme, en octobre 1998, plus de 1,7 millions de chômeurs ont reçu une offre adaptée à leur situation dans le cadre de ce programme, après un diagnostic individualisé. Pour près d'un million d'entre eux, cette offre a pris la forme d'un appui pour relancer la recherche d'emploi ; 400 000 ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi, 200 000 d'un accès à la formation ; pour 140 000 enfin, l'accompagnement a été complété par un appui social.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage de longue durée sont en grande partie imputables au programme nouveaux départs. Il est possible ainsi de remettre des publics parfois en voie d'exclusion sur le chemin du retour à l'emploi.
Les partenaires sociaux ont décidé d'affecter à l'ANPE 15 MdsF sur trois ans pour mettre en uvre un accompagnement renforcé des chômeurs dans leur recherche d'emploi. Il est toutefois aujourd'hui prématuré de définir les conditions de mise en uvre de ces actions, qui seront notamment définies par des conventions de partenariat.
4.3 - Moyens de l'AFPA
La subvention à l'AFPA progresse également de plus de 4 % en 2001 pour atteindre 4,5 MdsF. Cette évolution est destinée à traduire dans les moyens de l'association, les ambitions du PNAE et du troisième contrat de progrès. Elle permettra de financer les programmes propres de l'AFPA et de développer des prestations d'orientation pour la construction de parcours de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Ainsi, l'AFPA et l'ANPE ont mis en place un service intégré qui a permis en 1999 à près de 100 000 demandeurs d'emploi de bénéficier rapidement et sans rupture de leurs services respectifs : après un diagnostic et la construction d'un projet professionnel à l'ANPE, le dernandeur d'emploi, s'il en a besoin, est orienté vers l'AFPA, qui l'aide à construire un parcours de formation individualisé. A l'issue de ce parcours, il peut se faire aider par un conseiller de l'ANPE dans l'espace ressources emploi de son centre AFPA.
C'est donc une vraie complémentarité entre les services de l'AFPA et de l'ANPE qui est enfin mise en uvre au bénéfice des demandeurs d'emploi.
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Je vais maintenant laisser la parole à Nicole PERY, qui va vous présenter les moyens consacrés à la formation professionnelle.
Je tenais au préalable à féliciter vos rapporteurs, MM. BAPT, BARROT, BOULARD et MALAVIEILLE, pour la qualité de leurs rapports à la fois approfondis dans leurs analyses et d'une grande clarté.
L'action conduite par le gouvernement a permis jusqu'à présent de réduire le chômage dans des proportions qui n'ont pas d'équivalent et de remettre sur le chemin de l'emploi des personnes qui se considéraient, il y a encore peu, comme exclues. Cette action suppose engagement et persévérance, Elle suppose également des moyens. Les moyens, le budget 2001 de l'Emploi nous les accorde. Quant à l'engagement et à la persévérance, je n'en manquerai pas.
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 13 novembre 2000)