Texte intégral
Projet de loi modifiant le code du service national.
- Le ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code du service national. Dans le cadre de la politique conduite par le gouvernement pour améliorer l'organisation générale de la défense, ce projet vise à mieux définir les obligations et les droits des jeunes Français et des jeunes Françaises accomplissant leur service national et leur rôle au service du pays, selon les orientations suivante :
- 1) Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes :
- les jeunes gens qui le souhaitent pourront être appelés à accomplir leur service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans ;
- des dispositions favorables sont prévues pour les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation pourrait porter un grave préjudice à l'activité de cette entreprise ;
- les jeunes gens pourront demander à prolonger leur service militaire actif pour une durée de quatre à vingt-quatr e mois et acquérir ainsi une meilleure qualification professionnelle.
- 2) Faciliter l'accès des femmes au service national :
- en complément des mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer la condition de la femme militaire, le projet de loi prévoit que les Françaises volontaires auront désormais accès à toutes les formes du service national. Elles pourront ainsi accomplir leur service militaire dans toutes les armes.
- 3) Contribuer à la sécurité et à la protection des populations :
- les appelés pourront accomplir en plus grand nombre leur service militaire dans la gendarmerie nationale en qualité de gendarmes auxiliaires, dans la limite de quinze pour cent des effectifs de cette arme.
- 4) Redéfinir le statut des objecteurs de conscience :
- les jeunes gens qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes, pourront accomplir les obligations du service national soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou d'une col lectivité locale, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. La durée de leur service sera le double de la durée du service militaire. Les demandes formulées pour accomplir sous cette forme le service national devront être motivées et agréées par le ministre de la défense. En cas de refus d'agrément, un recours pourra être présenté devant le tribunal administratif qui statuera en premier et dernier ressort. Ce recours suspendra l'incorporation.
- 5) Renforcer les droits des appelés.
- Le projet de loi prévoit une série de dispositions favorables aux droits des appelés en matière notamment de reports d'incorporation, de dispenses et de libérations anticipées. Il améliore l'indemnisation des dommages corporels dont peuvent être victimes, dans le service ou à l'occasion du service, des jeunes gens accomplissant leur service militaire.
- Le ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code du service national. Dans le cadre de la politique conduite par le gouvernement pour améliorer l'organisation générale de la défense, ce projet vise à mieux définir les obligations et les droits des jeunes Français et des jeunes Françaises accomplissant leur service national et leur rôle au service du pays, selon les orientations suivante :
- 1) Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes :
- les jeunes gens qui le souhaitent pourront être appelés à accomplir leur service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans ;
- des dispositions favorables sont prévues pour les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation pourrait porter un grave préjudice à l'activité de cette entreprise ;
- les jeunes gens pourront demander à prolonger leur service militaire actif pour une durée de quatre à vingt-quatr e mois et acquérir ainsi une meilleure qualification professionnelle.
- 2) Faciliter l'accès des femmes au service national :
- en complément des mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer la condition de la femme militaire, le projet de loi prévoit que les Françaises volontaires auront désormais accès à toutes les formes du service national. Elles pourront ainsi accomplir leur service militaire dans toutes les armes.
- 3) Contribuer à la sécurité et à la protection des populations :
- les appelés pourront accomplir en plus grand nombre leur service militaire dans la gendarmerie nationale en qualité de gendarmes auxiliaires, dans la limite de quinze pour cent des effectifs de cette arme.
- 4) Redéfinir le statut des objecteurs de conscience :
- les jeunes gens qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes, pourront accomplir les obligations du service national soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou d'une col lectivité locale, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. La durée de leur service sera le double de la durée du service militaire. Les demandes formulées pour accomplir sous cette forme le service national devront être motivées et agréées par le ministre de la défense. En cas de refus d'agrément, un recours pourra être présenté devant le tribunal administratif qui statuera en premier et dernier ressort. Ce recours suspendra l'incorporation.
- 5) Renforcer les droits des appelés.
- Le projet de loi prévoit une série de dispositions favorables aux droits des appelés en matière notamment de reports d'incorporation, de dispenses et de libérations anticipées. Il améliore l'indemnisation des dommages corporels dont peuvent être victimes, dans le service ou à l'occasion du service, des jeunes gens accomplissant leur service militaire.