Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres les projets de loi autorisant l'approbation de quatre conventions internationales :
- La convention d'assistance administrative mutuelle conclue avec la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières ;
- un avenant à l'accord de coopération monétaire conclu le 23 novembre 1979 avec ce même Etat ;
- la convention passée avec la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux ;
- la convention du 10 octobre 1980 et ses protocoles I et II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
- La convention d'assistance administrative mutuelle conclue avec la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières ;
- un avenant à l'accord de coopération monétaire conclu le 23 novembre 1979 avec ce même Etat ;
- la convention passée avec la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux ;
- la convention du 10 octobre 1980 et ses protocoles I et II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.