Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1985 sur les marchés à terme.
- Ce projet de loi complète les réformes engagées pour faire de Paris une grande place financière internationale.
- Le marché à terme des marchandises sera réuni avec le marché à terme des instruments financiers sous l'autorité d'un Conseil du marché à terme. Les professionnels agréés des marchés à terme de marchandises auront accès de plein droit au compartiment marchandises du marché. Pour leur part, les adhérents du marché à terme d'instruments financiers pourront intervenir sur les contrats de marchandises. La fiscalité applicable aux contrats à terme sur marchandises sera harmonisée avec le régime en vigueur sur le marché à terme des instruments financiers.
- Ce projet de loi complète les réformes engagées pour faire de Paris une grande place financière internationale.
- Le marché à terme des marchandises sera réuni avec le marché à terme des instruments financiers sous l'autorité d'un Conseil du marché à terme. Les professionnels agréés des marchés à terme de marchandises auront accès de plein droit au compartiment marchandises du marché. Pour leur part, les adhérents du marché à terme d'instruments financiers pourront intervenir sur les contrats de marchandises. La fiscalité applicable aux contrats à terme sur marchandises sera harmonisée avec le régime en vigueur sur le marché à terme des instruments financiers.