Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- Ce projet de loi fait suite à la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte qui a prévu l'amélioration du régime de protection sociale de l'archipel. En effet, le régime actuellement en vigueur est fixé par une ordonnance du 26 septembre 1977 qu'il convient de modifier pour l'harmoniser avec le régime général. Ces dispositions viennent compléter celles de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime de l'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon.
- En outre, ce projet complète et modifie le droit en vigueur dans l'archipel pour tirer les conséquences du nouveau statut de 1985 et adapter certaines dispositions législatives. C'est ainsi que certains éléments de ce statut sont modifiés, que la législation en matière notamment de contrôle du crédit et de protection du consommateur est complétée et que les formalités d'entrée et d'emploi des travailleurs étrangers dans l'archipel sont allégées.
- Ce projet de loi fait suite à la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte qui a prévu l'amélioration du régime de protection sociale de l'archipel. En effet, le régime actuellement en vigueur est fixé par une ordonnance du 26 septembre 1977 qu'il convient de modifier pour l'harmoniser avec le régime général. Ces dispositions viennent compléter celles de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime de l'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon.
- En outre, ce projet complète et modifie le droit en vigueur dans l'archipel pour tirer les conséquences du nouveau statut de 1985 et adapter certaines dispositions législatives. C'est ainsi que certains éléments de ce statut sont modifiés, que la législation en matière notamment de contrôle du crédit et de protection du consommateur est complétée et que les formalités d'entrée et d'emploi des travailleurs étrangers dans l'archipel sont allégées.