Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux.
- Le premier concerne une convention destinée à éviter les doubles impositions, signée le 27 novembre 1987 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo.
- Le second porte sur les deux protocoles franco-allemands signés le 22 janvier 1988 à l'occasion du 25ème anniversaire du traité du 22 janvier 1963 dit "traitée de l'Elysée". L'un des protocoles a pour objet la création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité qui se réunira deux fois par an et aura notamment pour tâche d'adopter les décisions appropriées concernant les unités militaires mixtes constituées d'un commun accord. L'autre protocole porte création d'un conseil franco-allemand économique et financier, appelé à se réunir quatre fois par an et composé des ministres chargés de l'économie et des finances ainsi que des gouverneurs des deux banques centrales. Les questions d'ordre économique, budgétaire et financier y seront examinées.
- Le premier concerne une convention destinée à éviter les doubles impositions, signée le 27 novembre 1987 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo.
- Le second porte sur les deux protocoles franco-allemands signés le 22 janvier 1988 à l'occasion du 25ème anniversaire du traité du 22 janvier 1963 dit "traitée de l'Elysée". L'un des protocoles a pour objet la création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité qui se réunira deux fois par an et aura notamment pour tâche d'adopter les décisions appropriées concernant les unités militaires mixtes constituées d'un commun accord. L'autre protocole porte création d'un conseil franco-allemand économique et financier, appelé à se réunir quatre fois par an et composé des ministres chargés de l'économie et des finances ainsi que des gouverneurs des deux banques centrales. Les questions d'ordre économique, budgétaire et financier y seront examinées.