Texte intégral
Exercice des professions médicales et d'auxiliaires médicaux.
- Application des directives de la CEE concernant l'exercice de certaines professions para-médicales.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté un projet de loi abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relative aux professions médicales et auxiliaires médicaux.
- Ce projet a notamment pour objet de :
- rendre applicable en France les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes visant à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de services pour la profession de sage-femme ;
- autoriser les citoyens andorrans, les réfugiés politiques et les apatrides à préparer les diplômes d'Etat du masseur-kinésithérapeute et de pédicure et à exercer ces deux professions au même titre que les Français.
- Application des directives de la CEE concernant l'exercice de certaines professions para-médicales.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté un projet de loi abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relative aux professions médicales et auxiliaires médicaux.
- Ce projet a notamment pour objet de :
- rendre applicable en France les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes visant à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de services pour la profession de sage-femme ;
- autoriser les citoyens andorrans, les réfugiés politiques et les apatrides à préparer les diplômes d'Etat du masseur-kinésithérapeute et de pédicure et à exercer ces deux professions au même titre que les Français.