Texte intégral
Les structures agricoles et le statut du fermage.
- Les dispositions nouvelles visent à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations.
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage.
- I - Les structures agricoles.
- Le dispositif mis en place par la loi du 4 juillet 1980 s'est révélé insuffisant pour assurer dans des conditions satisfaisantes l'installation des jeunes agriculteurs et éviter la concentration excessive des terres autour plus grandes exploitations. Les dispositions nouvelles prévoient notamment :
- - l'extension du champ de la règlementation des mutations et des cumuls.
- - La limitation du nombre des cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter est accordée de droit. Diverses modifications de la procédure d'examen des demandes visant à la rendre plus transparente et à mieux fonder les décisions d'autorisation et de refus.
- - La possibilité, en cas de difficulté d'application, de consulter une commission cantonale ou inter-cantonale ad hoc, constituée à cet effet par le commissaire de la République.
- II - statut du fermage.
- Le projet vise à donner au fermier plus d'autonomie et de responsabilité dans la conduite de l'exploitation. Les dispositions suivantes sont prévues.
- - Application du statut du fermage à certaines situations qu'il ne recouvrait pas jusqu'à présent.
- - Nouvelles procédures étendant les droits du preneur à l'occasion des échanges de parcelles, des améliorations culturales, ou des investissements.
- - Définition plus précise des conditions dans lesquelles le propriétaire peut exercer son droit de reprise.
- - Conversion de droit en baux à ferme lorsque la demande en est faite par un métayer en place depuis 9 ans ou plus.
- Les dispositions nouvelles visent à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations.
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage.
- I - Les structures agricoles.
- Le dispositif mis en place par la loi du 4 juillet 1980 s'est révélé insuffisant pour assurer dans des conditions satisfaisantes l'installation des jeunes agriculteurs et éviter la concentration excessive des terres autour plus grandes exploitations. Les dispositions nouvelles prévoient notamment :
- - l'extension du champ de la règlementation des mutations et des cumuls.
- - La limitation du nombre des cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter est accordée de droit. Diverses modifications de la procédure d'examen des demandes visant à la rendre plus transparente et à mieux fonder les décisions d'autorisation et de refus.
- - La possibilité, en cas de difficulté d'application, de consulter une commission cantonale ou inter-cantonale ad hoc, constituée à cet effet par le commissaire de la République.
- II - statut du fermage.
- Le projet vise à donner au fermier plus d'autonomie et de responsabilité dans la conduite de l'exploitation. Les dispositions suivantes sont prévues.
- - Application du statut du fermage à certaines situations qu'il ne recouvrait pas jusqu'à présent.
- - Nouvelles procédures étendant les droits du preneur à l'occasion des échanges de parcelles, des améliorations culturales, ou des investissements.
- - Définition plus précise des conditions dans lesquelles le propriétaire peut exercer son droit de reprise.
- - Conversion de droit en baux à ferme lorsque la demande en est faite par un métayer en place depuis 9 ans ou plus.