Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.
- L'aide judiciaire pourra être accordée devant les cours administratives d'appel créées par la loi du 31 décembre 1987, comme cela est déjà le cas devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.
- L'aide judiciaire pourra être accordée devant les cours administratives d'appel créées par la loi du 31 décembre 1987, comme cela est déjà le cas devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.