Texte intégral
Le bilan de l'action en matière de ratification d'accords internationaux.
- Un effort significatif a été accompli pour donner une suite régulière, dans le respect des droits du Parlement, aux engagements pris au nom de la France.
- Le ministre des relations extérieures a présenté une communication sur la ratification des accords internationaux.
- Le gouvernement estime que tout accord signé sans réserve par la France doit être ratifié dans les meilleurs délais : la signature de la France doit être honorée et les droits au Parlement respectés.
- Un effort considérable a été réalisé dans ce sens depuis deux ans, tant par le Parlement que par le gouvernement.
- I Il a été procédé à l'examen systématique des 80 accords signés avant mai 1981, parfois depuis plus de quinze ans, et qui n'avaient pas, à cette date, été ratifiés ;
- - pour 32 d'entre eux, la France a renoncé à la ratification et en a aussitôt informé les Etats cosignataires ;
- - 31 accords ont été ratifiés ou le seront incessamme nt ;- 17 autres doivent donner lieu à des négociationscomplémentaires.
- II Toutes dispositions ont été prises pour ratifier désormais dans les meilleurs délais les accords nouvellement conclus. Ainsi, 24 des 34 accords approuvés par le Parlement en 1983 avaient été signés l'année même ou l'année précédente.
- Un effort significatif a été accompli pour donner une suite régulière, dans le respect des droits du Parlement, aux engagements pris au nom de la France.
- Le ministre des relations extérieures a présenté une communication sur la ratification des accords internationaux.
- Le gouvernement estime que tout accord signé sans réserve par la France doit être ratifié dans les meilleurs délais : la signature de la France doit être honorée et les droits au Parlement respectés.
- Un effort considérable a été réalisé dans ce sens depuis deux ans, tant par le Parlement que par le gouvernement.
- I Il a été procédé à l'examen systématique des 80 accords signés avant mai 1981, parfois depuis plus de quinze ans, et qui n'avaient pas, à cette date, été ratifiés ;
- - pour 32 d'entre eux, la France a renoncé à la ratification et en a aussitôt informé les Etats cosignataires ;
- - 31 accords ont été ratifiés ou le seront incessamme nt ;- 17 autres doivent donner lieu à des négociationscomplémentaires.
- II Toutes dispositions ont été prises pour ratifier désormais dans les meilleurs délais les accords nouvellement conclus. Ainsi, 24 des 34 accords approuvés par le Parlement en 1983 avaient été signés l'année même ou l'année précédente.