Texte intégral
L'égalité entre époux dans l'administration de leurs biens et de ceux de leurs enfants
- La réforme en préparation fera disparaître toutes les dispositions qui établissent encore une inégalité entre les époux
- Le garde des sceaux a présenté une communication sur les grandes lignes de la réforme, préparée en liaison avec le ministre délégué chargé des droits de la femme, visant à instituer une égalité complète des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants.
- Les Françaises et les Français sont très attachés au régime légal de la communauté réduite aux acquêts adopté en 1965. Mais ce regime avait maintenu certaines inégalités entre les époux, qu'il s'agit aujourd'hui de faire disparaître. Les orientations essentielles de la réforme seront les suivantes :
- - chacun des époux aura le même pouvoir d'administrer et de disposer des biens communs, sous réserve des actes les plus importants, comme par exemple les ventes d'immeubles et le cautionnement, qui nécessiteront le consentement des deux conjoints ;
- - la femme et le mari pourront engager seuls par leurs dettes l'ensemble des biens communs ; les gains et salaires de chaque conjoint feront toutefois l'objet d'une protection particulière : ils ne pourront être saisis par les créanciers de l'autre époux que pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ;
- - les deux parents exerceront désormais conjointement l'administration légale des biens de leurs enfants.
- Cette réforme permettra à la femme de jouer pleinement son rôle au sein de la famille. Elle répond à la volonté du gouvernement de donner au principe constitutionnel l'égalité entre les sexes toute sa portée, comme l'y invitent les engagements internationaux que la France a souscrits.
- La réforme en préparation fera disparaître toutes les dispositions qui établissent encore une inégalité entre les époux
- Le garde des sceaux a présenté une communication sur les grandes lignes de la réforme, préparée en liaison avec le ministre délégué chargé des droits de la femme, visant à instituer une égalité complète des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants.
- Les Françaises et les Français sont très attachés au régime légal de la communauté réduite aux acquêts adopté en 1965. Mais ce regime avait maintenu certaines inégalités entre les époux, qu'il s'agit aujourd'hui de faire disparaître. Les orientations essentielles de la réforme seront les suivantes :
- - chacun des époux aura le même pouvoir d'administrer et de disposer des biens communs, sous réserve des actes les plus importants, comme par exemple les ventes d'immeubles et le cautionnement, qui nécessiteront le consentement des deux conjoints ;
- - la femme et le mari pourront engager seuls par leurs dettes l'ensemble des biens communs ; les gains et salaires de chaque conjoint feront toutefois l'objet d'une protection particulière : ils ne pourront être saisis par les créanciers de l'autre époux que pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ;
- - les deux parents exerceront désormais conjointement l'administration légale des biens de leurs enfants.
- Cette réforme permettra à la femme de jouer pleinement son rôle au sein de la famille. Elle répond à la volonté du gouvernement de donner au principe constitutionnel l'égalité entre les sexes toute sa portée, comme l'y invitent les engagements internationaux que la France a souscrits.