Droit civil

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Panorama des lois

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Panorama des lois

Proposition de loi relative à l’adoption

La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Panorama des lois

Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
En bref

Législation funéraire : l'adapter aux évolutions de la société

La législation funéraire est ancienne et souvent mal connue. Les familles font face, dans des circonstances douloureuses, à de nombreuses difficultés pour organiser les funérailles d'un proche. Le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits sur le sujet augmente sensiblement, révélant une nécessaire adaptation de la législation.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Fiche thématique

Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de...

Le déroulement de la procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) n’est pas fondamentalement différent de celui devant le tribunal judiciaire. Quelques particularités peuvent cependant être relevées.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?

Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Fiche thématique

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le tribunal judiciaire connaît quelques procédures spécifiques plus ou moins fréquemment utilisées par les plaideurs : requête conjointe, assignation au jour fixe, procédure sur requête, etc.
Fiche thématique

Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire ?

La loi du 23 mars 2019 crée les tribunaux judiciaires (TJ) issus de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Une fois le tribunal judiciaire valablement saisi, la procédure se déroule en trois phases : l’instruction, les débats et le jugement proprement dit.
Fiche thématique

Comment se déroule un procès civil devant la chambre de proximité du...

Le déroulement d’un procès devant la chambre de proximité connaît quelques particularités : la procédure y est orale, moins formelle que devant le tribunal judiciaire et davantage orientée vers la conciliation des parties.
Fiche thématique

Quels sont les différents acteurs d’un procès civil ?

Trois catégories d’acteurs interviennent dans le cadre d’un procès civil : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.
Fiche thématique

Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).