Droit civil

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Panorama des lois

Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de...

Cette ordonnance modifie les dispositions des codes civil et de l'action sociale et des familles, suite à la loi du 21 février 2022 visant à reformer l'adoption, qui a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés et valorisé l'adoption simple. Elle concerne avant tout les professionnels du droit de l'adoption et les associations.
Rapport

Le traitement des dossiers civils longs et complexes - Rapport...

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

En bref

Frais de justice : hausse des bénéficiaires de l'aide...

Le ministère de la justice a publié, le 30 août 2022, les chiffres sur l'aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l'État. L'évolution des demandes et admissions depuis 2006 montre une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.
En bref

États généraux de la justice : ce que dit le rapport remis le 8...

Dégradation de l'institution judiciaire, souffrance du personnel de la justice, incompréhension des justiciables... La justice est confrontée à de nombreux défis selon le rapport du comité des États généraux de la justice remis au président de la République le 8 juillet 2022.
Panorama des lois

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Rapport

Devenir français par naturalisation - Recommandations visant à faire...

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

Panorama des lois

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Panorama des lois

Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
En bref

Législation funéraire : l'adapter aux évolutions de la société

La législation funéraire est ancienne et souvent mal connue. Les familles font face, dans des circonstances douloureuses, à de nombreuses difficultés pour organiser les funérailles d'un proche. Le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits sur le sujet augmente sensiblement, révélant une nécessaire adaptation de la législation.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Fiche thématique

Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de...

Le déroulement de la procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) n’est pas fondamentalement différent de celui devant le tribunal judiciaire. Quelques particularités peuvent cependant être relevées.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?

Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
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