Droit civil

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En bref

Pensions alimentaires impayées : faciliter les versements par...

La réforme des pensions alimentaires prend forme avec l'instauration d'un nouveau dispositif proposé par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) au 1er janvier 2021. L'objectif de ce service public des pensions alimentaires est d'assurer leur versement effectif afin de lutter contre les impayés.
Panorama des lois

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l'âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Fiche thématique

Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Les tribunaux judiciaires sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-Ti) transformés en "chambres de proximités" des tribunaux judiciaires.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, bail, achat d'un billet de train, abonnement Internet, etc., de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne.
Questions-réponses

Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars

Officialisée en 1977 par les Nations-Unies, cette journée couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Vie-publique.fr fait le point en cinq questions pour comprendre la création de cette journée.
En bref

Baptême civil, rites républicains : les propositions de...

Le baptême civil ou parrainage civil ou républicain d'un enfant est aujourd'hui une pratique courante dans de nombreuses municipalités. Il s'agit d'un rite républicain, d'une coutume laissée à la discrétion des familles et des élus.