Moyens budgétaires renforcés, réduction du délai de traitement des procédures civiles, simplification du code de procédure pénale... Le garde des Sceaux a présenté une soixantaine de mesures dans le cadre de son plan d'action pour remédier aux "lenteurs" et à la "complexité" de la justice constatées lors des États généraux de la justice.
Cette ordonnance modifie les dispositions des codes civil et de l'action sociale et des familles, suite à la loi du 21 février 2022 visant à reformer l'adoption, qui a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés et valorisé l'adoption simple. Elle concerne avant tout les professionnels du droit de l'adoption et les associations.
Le ministère de la justice a publié, le 30 août 2022, les chiffres sur l'aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l'État. L'évolution des demandes et admissions depuis 2006 montre une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.
Dégradation de l'institution judiciaire, souffrance du personnel de la justice, incompréhension des justiciables... La justice est confrontée à de nombreux défis selon le rapport du comité des États généraux de la justice remis au président de la République le 8 juillet 2022.
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
La législation funéraire est ancienne et souvent mal connue. Les familles font face, dans des circonstances douloureuses, à de nombreuses difficultés pour organiser les funérailles d'un proche. Le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits sur le sujet augmente sensiblement, révélant une nécessaire adaptation de la législation.
Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Le déroulement de la procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) n’est pas fondamentalement différent de celui devant le tribunal judiciaire. Quelques particularités peuvent cependant être relevées.